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Chef d’entreprise : comment choisir votre régime matrimonial ?

24 juin 2014

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Deux grands régimes matrimoniaux l’emportent en France : le régime de la communauté légale (régime de communauté de biens réduite aux acquêts) et la séparation de biens. En tant que chef d'entreprise, il est essentiel d’opter pour le régime le plus adapté à votre activité en tenant compte des risques professionnels encourus, du cycle de vie de votre entreprise et de votre souhait de protection du conjoint.

Chef d'entreprise : comment choisir votre régime matrimonial ?

En phase de création et de développement de votre entreprise

Durant ces phases, l’entreprise a d’importants besoins de financement. Si vous êtes soumis au régime communautaire, les créanciers pourront se garantir sur les biens de la communauté (s’il y a eu consentement express du conjoint au crédit), voire sur les biens propres du conjoint si ce dernier s’est porté caution du crédit accordé. Le régime séparatiste est dès lors, dans la majorité des cas, le plus adapté.

Il peut cependant s’avérer défavorable au conjoint qui ne travaille pas. Dans ce cas, il est recommandé de le protéger par la souscription d’un contrat d'assurance vie, d’une assurance décès/invalidité à chaque emprunt contracté, complété si besoin par des mesures testamentaires.
En outre, depuis 2005, le pacte Dutreil, qui vise à éviter qu’une entreprise ne disparaisse en même temps que son fondateur, permet de compléter ces dispositions. Pour plus d'informations sur le fonctionnement du pacte Dutreil, consultez notre infographie.
Dans l’hypothèse où le régime de participation aux acquêts est privilégié (séparation de biens pendant le mariage, partage pour moitié des acquêts à la dissolution du mariage), pensez à y adjoindre une clause de partage inégal excluant la prise en compte de la valeur de l’entreprise du calcul du patrimoine ou, plus simplement, d’en plafonner la valeur. Ces précisions permettent d’éloigner le risque d’une vente de l’entreprise pour s’acquitter des conséquences pécuniaires d’un divorce.

En phase de maturité, de transmission et de vente de votre entreprise

Le régime de la séparation de biens prédomine toujours, mais en optant pour la création par acte notarié d’une société d’acquêts où les époux déterminent librement les biens communs qu’ils y apportent. Pour protéger le dirigeant en cas de divorce, une clause dite de reprise des apports peut être intégrée au contrat, stipulant qu’en cas de séparation, les biens communs redeviennent propres.

La création d’une société d’acquêts, qui peut potentiellement être soumise à l’action des créanciers, protège également le conjoint survivant en cas de décès du chef d’entreprise en :

  • lui assurant, dans de nombreux cas, le versement d’une pension de réversion (les biens communs sont exclus de son calcul) ;
  • l’autorisant à prélever de manière anticipée des parts si une clause de préciput est prévue au contrat. Peu utilisée, cette clause permet au conjoint survivant de reprendre, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part. L'époux survivant ne s’acquitte par ailleurs d’aucun droit de succession, seulement d’un droit de partage de 2,5 % sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

Comment mettre en place ces dispositions ? Un chargé d’affaires Gestion Privée de la Caisse d’Epargne peut vous accompagner. Prenez RDV pour en savoir plus.

Rédaction achevée au 20/06/2014, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.

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