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Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

21 octobre 2013

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donation dernier vivant

La donation au dernier vivant permet d’améliorer la protection des époux en cas de décès de l’un d’entre eux en augmentant les droits allotis au conjoint survivant.
Ce qu’il faut savoir :

    • généralement réciproque, elle n’est possible qu’entre personnes mariées ;
    • elle peut figurer
      • dans le contrat de mariage : les deux époux doivent alors demander conjointement s’ils souhaitent la modifier ;
        OU
      • dans un acte de donation ou un testament au cours du mariage : la donation au dernier vivant est alors librement révocable par le donateur : celui-ci peut l’annuler ou la modifier à tout moment et sans motif ;
    • de préférence notarié, l’acte de donation peut concerner un ou plusieurs biens précis, comme la résidence principale. En pratique, elle porte plus souvent sur la quotité disponible la plus étendue entre époux, c’est-à-dire le maximum de droits que l’on peut accorder au conjoint survivant ;
    • en cas de divorce, elle est automatiquement révoquée.

 

Rédaction achevée au 09/09/2013, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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