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Fiscalité : ce qui change en 2016

2 février 2016

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Déclaration des revenus en ligne, prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, APL… la loi de finances pour 2016 comporte des modifications qu’il est bon de retenir. Le point sur les nouveautés.

Loi de finances 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : ce qui change en 2014

Impôt sur le revenu : revalorisation des tranches et télédéclaration

  • Les seuils des tranches du barème de l’impôt sont revalorisés de 0,1 %.
  • La décote est aménagée pour favoriser ceux qui paient le moins d’impôt (8 millions de contribuables).
  • Un processus de généralisation de la télédéclaration est initié pour préparer la mise en place du paiement de l’impôt par retenue à la source. Rendue obligatoire dès 2016 pour les ménages (disposant d’un accès à internet) dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros, la déclaration en ligne sera progressivement imposée à tous (cf. calendrier de mise en place). Une dérogation est toutefois prévue pour « les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique ».

tableau

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

  • Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Son périmètre se voit modifier pour orienter les dépenses vers des équipements répondant plus efficacement à l’objectif d’économie d’énergie.

Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)

  • Le PTZ est de nouveau étendu aux logements anciens nécessitant des travaux.
  • Les plafonds de ressources sont rehaussés (cf tableau ci-dessous), les durées de différés et de remboursement sont modifiées.

loi de finances 2016

Légers aménagements des dispositifs Duflot-Pinel et Malraux

  • Les immeubles comportant plus de 80 % de logements investis en loi Duflot-Pinel ne sont plus exclus du dispositif.
  • L’extension aux nouveaux quartiers anciens dégradés du domaine d’intervention de la loi Malraux est prolongée pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Modification des conditions de ressources pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL)

  • Les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l’ISF seront exclus à compter du 1er Octobre 2016.

Du nouveau pour les plus-values de cession de titres

Une décision importante est intervenue récemment dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières. Un arrêt du Conseil d’État1 a en effet remis en cause la doctrine de l’administration fiscale qui appliquait aux moins-values de cessions de valeurs mobilières, les abattements pour durée de détention.
Ainsi, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, mais au gain net après imputation des moins-values. Le gain net imposable est donc obtenu après compensation des plus et moins values réalisées au cours de l'année et/ou après imputation des pertes antérieures reportées et après application de l'abattement pour durée de détention correspondant aux titres générateurs de la plus-value concernée.

  1. Arrêt n° 390265 du 12 novembre 2015 []

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