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Loi de finances : les nouveaux contours en matière d’immobilier

22 février 2017

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Les lois de finances de fin d’année n’apportent pas d’évolution importante en matière d’immobilier mais vous devez tout de même connaître les nouveautés. Annick Zordan, ingénieur patrimonial en Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, revient sur les incontournables.

immobilier 2017

Maintien des réductions Pinel et Censi-Bouvard

Les dispositifs d'investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017 :

  • « Pinel » vous ouvre droit à une réduction d’impôt jusqu’à 5 250 € par an pendant 12 ans pour un logement neuf en métropole où de nouvelles communes sont désormais éligibles.
  • « Censi-Bouvard » permet d’obtenir jusqu’à 3 600 € de réduction par an pendant 9 ans pour un logement en EHPAD, résidence senior ou étudiante. Les résidences de tourisme sont désormais exclues.
  • Un nouveau dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant des travaux réalisés dans les résidences de tourisme.

Nouveau dispositif : Cosse Ancien

Si vous louez un appartement, vous pouvez réduire vos revenus fonciers imposables en concluant une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Vous vous engagez à louer à un prix inférieur au marché et vous bénéficiez d’un abattement sur vos loyers imposables entre 15 et 70 %, voire 85 % en cas d’intermédiation locative.

L'intermédiation locative correspond au cas où cumulativement :

  • le propriétaire fait appel à un tiers social agréé (organisme ou agence immobilière sociale),
  • le bien est loué, sous-loué ou mis à disposition à titre gratuit (pour des durées variables) à des personnes en difficulté.

Malraux

Régime renforcé sur plusieurs points, il avait déjà l'avantage de ne pas être pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales.
Consolidé puisque le plafond de 400.000 euros ouvrant à réduction d'impôt est pluriannuel, alors qu’il était limité à 100.000 euros annuels sur 4 ans.
Il permet aussi, à la différence d'autres régimes de défiscalisation, de reporter par périodes glissantes de 3 ans les éventuels excédents de réduction d'impôt sur l'impôt brut.

Nue-propriété et travaux : suppression du régime de faveur

Si vous êtes nu-propriétaire d’un immeuble, les dépenses de grosses réparations (toiture, ravalement, plancher…) que vous payez ne peuvent plus, à compter du 1erjanvier 2017 (hors mesures dérogatoires pour certaines dépenses), être déduites du revenu global. Désormais, ces dépenses ne sont déductibles que de vos revenus fonciers (si vous en avez) et seulement si le bien est loué par l'usufruitier selon le régime de droit commun.

« Fini le temps où ces travaux pouvaient s’imputer sur votre revenu global. »  Annick Zordan

Nouvelles obligations : diagnostics gaz et électricité

Vous louez un bien nu ou meublé. Vous devrez bientôt fournir à votre locataire deux nouveaux diagnostics concernant les installations de gaz et d’électricité.
Cette mesure s’appliquera, si l’installation a plus de 15 ans, pour tous les baux signés à partir du :

  • 1er juillet 2017 si le logement est situé dans un immeuble construit avant 1975,
  • 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
    Ces diagnostics devront être établis par un diagnostiqueur et seront valables pendant 6 ans.

Maintien du CITE

Le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est reconduit sur 2017. Vous pouvez donc bénéficier d’un avantage fiscal de 30 % des dépenses réalisées pour la rénovation énergétique de votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Ces dépenses peuvent être financées par l'éco-prêt à taux zéro, c’est-à-dire un crédit gratuit, dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat.
Le cumul de ces avantages est sans condition de ressources.

Attention, l’entreprise réalisant les travaux doit être un professionnel dit « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement).

Rédaction achevée au 24/02/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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