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Loi de finances 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : ce qui change en 2014

17 février 2014

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La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent encore modifier le paysage fiscal français et peuvent impacter la gestion de votre patrimoine. Barème de l’IR (impôt sur le revenu), revenus des capitaux mobiliers, fiscalité des contrats d'assurance vie… Le point sur les nouvelles dispositions.

Loi de finances 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : ce qui change en 2014

Impôt sur le revenu : barème, quotient familial et exonérations

Après deux années de gel du barème de l'impôt sur le revenu, celui-ci est revalorisé de 0,80 % alors que, dans le même temps, la décote est portée de 480 à 508 euros (+ 5 %). Le plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial est, lui, abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part additionnelle. Enfin, si les réductions d’impôt pour frais de scolarité sont maintenues, les exonérations qui étaient appliquées dans les cas suivants sont supprimées : majorations de retraite ou de pension pour charge de famille, participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé et intérêts des Livrets Épargne Entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Plus-values de cession de valeurs mobilières : modification des abattements

Les plus-values de cession restent soumises au barème progressif de l’IR après éventuel abattement pour durée de détention, majorées pour certaines cessions.
L’abattement pour durée de détention des parts, actions et OPCVM respectant certains quotas d’investissement est de 50 % s’ils ont été détenus depuis au moins 2 ans et de 65 % s’ils ont été détenus depuis au moins 8 ans.

Quelques exemples de régimes particuliers :

  • Pour une cession réalisée en 2014 et liée au départ en retraite du chef d’entreprise, à une cession dans le cercle familial1 ou à une cession de titres de “nouvelles PME” : application d’un abattement de 50 % si détention depuis au moins 1 an, d’un abattement de 65 % si détention depuis au moins 4 ans, ou d’un abattement de 85 % si détention depuis au moins 8 ans ;
  • Pour une cession réalisée en 2014 et liée au départ à la retraite du chef d’entreprise : application d’un abattement fixe de 500 000 euros, avant l’abattement majoré pour durée de détention. À noter que les plus- ou moins-values réalisées à l’occasion de la cession de “nouvelles PME” réalisées en 2013 se voient appliquer l’abattement renforcé.

PEA et PEA-PME : nouvelles opportunités

À compter du 1er janvier 2014, le plafond de versements sur le PEA “classique” est relevé de 132 000 euros à 150 000 euros. La création du PEA-PME, plafonné à 75 000 euros, offre par ailleurs de nouvelles opportunités pour réduire la fiscalité des revenus et des plus-values des placements en actions ou parts de sociétés. Il est possible de cumuler un PEA classique avec un PEA-PME (lire l'article Loi de finances 2014 : un nouveau PEA pour financer les PME).

Plus-values immobilières : nouveaux modes de calcul, nouveaux abattements

Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières concernant les immeubles bâtis (applicable depuis le 1er septembre 2013 est validé. Les plus-values immobilières sont désormais imposées à l’IR au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Cependant, la plus-value immobilière bénéficie d’un abattement par année pleine de détention au-delà de la 5ème année, calculé de façon différente pour le calcul de l’imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux. Ainsi, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans alors que l’exonération totale des prélèvements sociaux n’est acquise qu’à l’issue d’un délai de détention de 30 ans. Un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value pour les cessions qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 s'applique également, après abattement pour durée de détention (hors terrain à bâtir). Enfin, pour rappel, les plus-values immobilières importantes sont soumises à une taxe spécifique dont le taux varie en fonction du montant (retrouvez en détails tous les modes d’imposition dans l’aide-mémoire “Fiscalité Particuliers 2014” rédigé par les experts de la Gestion Privée Caisse d'Epargne).

Assurance vie : projet de création de deux nouveaux contrats et évolution de la fiscalité

Le dénouement par décès des contrats d’assurance vie donne lieu, sous certaines conditions, à une taxation forfaitaire des capitaux transmis. Pour les contrats dénoués par décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, le taux de prélèvement de 25 %, appliqué jusqu’ici à la fraction taxable supérieure à 902 838 euros, passe à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 euros. En outre, pour les contrats n’offrant pas de garantie de capital, investis à au moins 33 % en actions, titres de PME, logement social et intermédiaire et entreprises de l’économie sociale et solidaire, un abattement de 20 % est appliqué sur l’assiette taxable au décès, avant l’abattement de 152 500 euros. Les contrats d’un montant inférieur à 152 500 euros bénéficient également de cet abattement.
Par ailleurs, deux nouveaux contrats d’assurance vie orientés vers le financement de l'économie réelle sont institués : le contrat “Euro-croissance” et le contrat “Vie-génération” (lire l'article Soutenir dans la croissance des entreprises : 3 nouvelles opportunités de placement).

Hautes rémunérations : création d’une “taxe exceptionnelle”

Les entreprises devront s’acquitter d’une “taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations”, au taux de 50 %, calculée sur la fraction de rémunération supérieure à 1 million d’euros par an versée à leurs salariés et dirigeants en 2013 et 2014.

Retrouvez en détail toutes les mesures qui impactent votre patrimoine et tous les modes d’imposition dans l’aide-mémoire “Fiscalité Particuliers 2014” rédigé par les experts de la Gestion Privée Caisse d'Épargne.

Rédaction achevée au 14/02/2014, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.

  1. Le cercle familial est composé du cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs – art. 150-0 A, I 3e du CGI. []

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