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Loi de finances 2015 : ce qui change

23 mars 2015

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Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, la loi de finances pour 2015 vient une nouvelle fois modifier le paysage fiscal français et est susceptible de modifier la gestion de votre patrimoine. Comment serez-vous impacté ? Le point sur les principales modifications.

Loi de finances 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : ce qui change en 2014

Refonte du barème de l’impôt sur le revenu 2015 portant sur les revenus 2014

  • Suppression de la première tranche du barème d’imposition au taux de 5,5 %. La nouvelle première tranche d’imposition s’applique à 9 690 euros au taux de 14 % ;
  • aménagement du mécanisme de décote : la limite d’application est relevée avec différenciation selon la situation de famille : 1 135 euros pour un célibataire, divorcé, veuf ou séparé, 1 870 euros pour les couples mariés ou liés par un pacs et soumis à une imposition commune ;
  • aménagement du crédit d’impôt afférent aux “dépenses d’amélioration de la qualité environnementale” qui devient “crédit d’impôt pour la transition énergétique”, au taux de 30 %, applicable aux dépenses payées depuis le 1er septembre 2014.

Immobilier : remplacement du dispositif Duflot par le dispositif Pinel

Les aménagements apportés au dispositif Duflot, rebaptisé “Pinel” du nom de l’actuelle ministre du logement, que nous avions annoncés en novembre 2014 ont été actés.
Retrouvez le détail du dispositif Pinel dans notre article Plan de relance du logement : quelles nouveautés ?

Réduction d’impôt et sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

La réduction d’impôt liée à la souscription de parts de SCPI fiscale est désormais calculée sur la base de 100 % du montant des versements effectués au lieu de 95 % auparavant.

Donations : exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit

  • Pour fluidifier davantage la mise à disposition de foncier constructible et la construction de logements, des exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit ont été instaurées.

Nous vous avions présenté les conditions d’application de ces exonérations dans l’article Plan de relance du logement : quelles nouveautés ?

  • Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables à ces donations, dans la limite du montant exonéré.

Réforme du régime d’imposition des plus-values sur la vente de terrains à bâtir

Les modifications du régime d’imposition des plus-values immobilières sur la vente des terrains à bâtir que nous avions annoncée en novembre 2014 ont été actées avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Retrouvez le détail de ces aménagements dans notre article Plan de relance du logement : quelles nouveautés ?

Majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

À compter de 2015, les communes situées en "zone tendues" sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Cette taxe s’applique dans les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (communes listées par le décret 2013-392 du 10/05/2013), sauf délibération contraire de ces communes.

Retrouvez en détail toutes les mesures qui impactent votre patrimoine et tous les modes d’imposition dans l’aide-mémoire “Fiscalité Particuliers 2015“ rédigé par les experts de la Gestion Privée Caisse d'Epargne.

Rédaction achevée au 26/01/2015, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.

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