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Où en êtes-vous du prélèvement à la source ?

22 février 2017

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La loi de finances pour 2017 a officialisé la mise en place du prélèvement à la source. Que devez-vous savoir pour comprendre et devancer ces changements ? Décryptage avec Patrick Mazoyer, directeur du Marché de la Gestion Privée en Caisse d’Epargne Alsace.

prelevement a la source

Le principe

L’objectif de cette réforme est d’éviter un décalage entre la perception de revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Les modalités de déclaration et de calcul de votre impôt sont intégralement maintenues. Les nouvelles règles modifient les conditions de recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

« Prenez garde, si l’application du taux neutre aboutit à un prélèvement moins important que votre taux « normal », vous devrez régler, directement et de votre propre chef, la différence au service des impôts. Il n’y aura donc aucun gain à retirer de ce côté-là… » Patrick Mazoyer

Le prélèvement

A compter de 2018, votre impôt sera prélevé directement sur vos salaires, pensions ou comptes bancaires pour les professionnels indépendants et pour l’impôt afférent aux revenus fonciers.
L’administration fiscale calculera un taux de prélèvement en fonction de vos revenus de l’année N-2 mis à jour en août au regard de la déclaration des revenus N-1- (exemple : en 2018, on applique le taux relatif aux revenus de 2016 jusqu’en août puis on applique le taux relatif aux revenus de 2017 de septembre 2018 jusqu’à août 2019) avant réduction et crédit d’impôt. Elle le communiquera ensuite à votre employeur (ou à votre caisse de retraite) qui l’appliquera dès le premier revenu de 2018.
Si vous percevez des revenus fonciers ou que vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral..., l’administration calculera l’acompte et le prélèvera sur votre compte bancaire mensuellement, ou trimestriellement sur option.

Les conjoints ou partenaires de PACS, soumis à une imposition commune, seront normalement soumis à un taux de prélèvement unique. Cependant, notamment lorsqu’il existe une différence importante de revenus entre les conjoints, il sera possible d’opter pour un taux individualisé. Par ailleurs, les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux soit communiqué à leur employeur peuvent opter pour l’application d’un taux neutre. Ce taux s’applique également en l’absence d’informations. C’est également ce taux qui s’appliquera aux primo-déclarants.

Le tableau ci-après vous permet de connaître le taux de prélèvement « neutre » correspondant à vos revenus si vous résidez en France métropolitaine :

impot taux de prelevement

L’année blanche

L’année « blanche » annoncée ne signifie pas que vous ne paierez pas d’impôts. En 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus perçus en 2016 mais, en 2018, vous ne paierez pas deux fois : seule la retenue à la source sera prélevée sur vos revenus 2018.

En effet, pour éviter le paiement de deux impôts en 2018, le gouvernement prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique : le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dont bénéficient les revenus dans le champ du prélèvement dits « non exceptionnels ». Vous ne paierez donc pas d’impôts sur vos revenus non exceptionnels perçus en 2017. En revanche, vous devez acquitter un impôt sur vos revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et sur vos revenus dits exceptionnels.

timeline prelevement a la source

 

Rédaction achevée au 22/02/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

 

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