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Organiser la gestion de ses biens pour anticiper sa propre dépendance

20 août 2014

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Prendre des mesures patrimoniales pour anticiper sa propre dépendance est primordial pour assumer les frais liés à la perte d’autonomie et se préparer sereinement au grand âge. Tour d'horizon des moyens d'anticipation à votre disposition.

Organiser la gestion de ses biens pour anticiper sa propre dépendance

Donner sans se priver

Anticiper sa transmission est toujours un conseil de bon sens. Une succession préparée et organisée évite des problèmes juridiques, des conflits entre héritiers, et coûte moins cher par le biais de la reconstitution des abattements fiscaux tous les 15 ans ainsi que celle des tranches du barème.
Toutefois, cette stratégie peut se heurter aux intérêts personnels du donateur en raison du principe de l’irrévocabilité des donations (sauf cas exceptionnels et limitatifs).

L’allongement de la durée de la vie, la crainte d’un revers de fortune ou d’état de dépendance sont alors autant de freins à une transmission anticipée.
Pourtant, cette stratégie reste toujours gagnante à condition de l’échelonner dans le temps pour permettre de gérer sa dépossession en identifiant ses besoins, ses ressources et l’étendue du patrimoine que l’on veut donner en fonction de l’évolution de sa situation familiale, patrimoniale et personnelle. Il s’agit alors d’éviter de se démunir en cas de dépendance.

Parmi les outils à disposition du donateur, on peut citer :

  • la donation à charge de rente de loger et/ou de nourrir : le donataire se voit imposer la charge de verser une rente au donateur et/ou de le loger ;
  • la donation en démembrement de propriété – la plus fréquente – qui ne consiste qu’à donner la nue-propriété des biens, le donateur s’en étant réservé l’usufruit viager (jouissance des biens donnés et perception des revenus). Il est alors indispensable d’organiser l’étendue des pouvoirs de l’usufruitier selon la nature des biens donnés ;
  • la donation à terme : la délivrance du bien donné est fixée à un terme convenu de sorte à ne pas se démunir immédiatement (terme fixé à un âge donné du donateur ou à son décès) ;
  • la donation optionnelle facultative ou alternative : il s’agit de retarder la détermination du bien qui sera donné in fine. La donation est effectuée à terme mais avec possibilité d’interchanger le bien donné. Dans la donation facultative, le donateur peut substituer un autre bien à celui prévu initialement alors que dans la donation alternative, il y a dès le départ deux biens prévus, le donateur étant alors libéré par la délivrance de l’un des deux ;
  • le testament : révocable à tout moment, c’est le moyen le plus sûr de donner sans se priver car il n’y a aucun dessaisissement du donateur (mais pas non plus d’enrichissement du donataire). Le testateur organise sa transmission mais conserve ses biens ;
  • l’assurance vie : cadre juridique et fiscal hors droit commun des successions, qui ne réalise aucun dépouillement immédiat mais dont il faut bien maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire.

Organiser pour se protéger

Anticiper sa propre dépendance, c’est aussi organiser la gestion de son patrimoine, au travers du :

  • mandat de protection futur pour soi-même : nouvel outil entré en vigueur le 1er janvier 2007, il s’agit de la protection organisée par le mandant, en accord avec son représentant futur. C’est nécessairement un "sur-mesure" adapté à sa situation particulière, tant au titre du patrimoine que de sa personne, en permettant d’anticiper sur une éventuelle altération à venir des facultés personnelles, le droit assurant en quelque sorte l’autonomie du mandant au-delà de sa maladie et de sa dépendance associée. Il évite la mise sous protection juridique immédiate et permet de choisir son représentant futur qui, le moment venu, devra assumer la tutelle ou la curatelle. Selon que l’acte est notarié ou sous seing privé, le mandataire aura des pouvoirs plus ou moins étendus ;
  • mandat à effet posthume : il permet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et notamment de pérenniser l’entreprise qui constitue souvent la majeure partie du patrimoine du chef d’entreprise. Le mandat posthume, acte obligatoirement notarié, garantit la pérennité de l’outil de travail. Il permet en effet de donner mandat, à l’avance, à une ou plusieurs personnes de confiance, pour administrer tout ou partie de sa succession et notamment l’entreprise, soit jusqu’à ce que les héritiers soient en mesure de reprendre celle-ci, soit jusqu’à la cession qui se fera alors dans des conditions sereines car préparées par des personnes compétentes.

Dépendance et couples mariés

Quel que soit le régime matrimonial, des solutions juridiques existent pour parer au risque de dépendance empêchant l’un des époux de manifester sa volonté en donnant à l’autre des pouvoirs de gestion plus ou moins étendus (cf. encadré).

Le recours à la société civile

Grâce à la souplesse de ses statuts, elle assure au donateur devenu gérant de la société civile une protection maximale en raison de la dissociation du pouvoir et de la propriété (conservation des revenus, maîtrise du capital transmis, voire, à l’extrême, la reprise du capital transmis).
 

Dépendance et couples mariés : que dit le Code civil ?

  • article 217 du Code civil : le juge autorise le conjoint à passer seul un acte qui aurait dû nécessiter l’accord de l’autre.
  • article 219 du Code civil : représentation générale ou pour certains actes dans l’exercice des pouvoirs résultants du régime matrimonial selon les conditions fixées par le juge1.
  • article 1426 du Code civil : transférer à son conjoint les pouvoirs que détient sur la communauté l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
  • article 1429 du Code civil : transférer à son conjoint ses pouvoirs sur les biens propres en raison du dessaisissement des prérogatives de l’époux propriétaire, hors d’état de manifester sa volonté.

 
Rédaction achevée au 20/08/2014, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

  1. Sous certaines conditions. []

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