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Cession d’entreprise : les bonnes surprises fiscales

Cession d’entreprise : les bonnes surprises fiscales

La loi de finances 2014 offre des opportunités fiscales qui peuvent se révéler très intéressantes dans l'optique d'une cession d'entreprise ou de valeurs mobilières.

Jusqu'à 85 % d'abattement sur les plus-values de cession

Parmi les mieux lotis se trouvent les détenteurs de valeurs mobilières (parts ou actions notamment) qui réalisent des plus-values taxables au travers d’un portefeuille, mais également les dirigeants qui envisagent de céder leur entreprise.
Soumises depuis le 1er janvier 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), les plus-values pouvaient être soumises à une fiscalité maximale atteignant 60,5 %.
Un amortisseur avait cependant été prévu puisque le montant de la plus-value soumis à impôt était susceptible d’être réduit d’un abattement dont le taux dépendait de la durée de détention des titres, pouvant atteindre.
La loi de finances pour 2014 modifie cet abattement à la hausse avec un effet rétroactif sur certaines cessions réalisées en 2013.
Les nouveaux abattements peuvent désormais atteindre 65 %, voire 85 % sous certaines conditions, ce qui permet de limiter l’imposition due à des taux globaux de 31,25 % ou 22,25 % à compter de huit ans de détention.

500 000 euros d'abattement sur les cessions

Autre apport de ce texte, le millefeuille de régimes spéciaux est supprimé à compter du 1er janvier 2014, impliquant la simplification du régime des cessions d’entreprise.
Néanmoins, les dirigeants d’entreprise cédant leurs titres et faisant valoir leurs droits à la retraite continuent de bénéficier d’un dispositif plus favorable qui s’ajoute au régime des abattements.
Cet avantage prend la forme d’un abattement supplémentaire de 500 000 euros instauré à compter du 1er janvier 2014. Il permet d’exonérer les plus petites cessions et d’alléger les autres.

Pour bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation, préparer au mieux la cession de votre entreprise et obtenir un éclairage sur ces nouveaux dispositifs, contactez votre chargé d'affaires en Gestion Privée.

Abattement de droit commun
Abattement majoré

Rédaction achevée au 20/08/2014 par Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial à la Banque Privée Caisse d'Epargne Île-de-fance, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

Chef d’entreprise, votre fiscalité personnelle dépend de la structure de votre société

Chef d’entreprise, votre fiscalité personnelle dépend de la structure de votre société

Le statut juridique de votre société conditionne votre imposition à titre personnel. À la tête d’une entreprise individuelle, la totalité du résultat de l’activité est à déclarer avec les autres revenus du foyer fiscal. Ce principe, qui s’applique aussi à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - sauf option contraire -, est avantageux les années creuses, notamment au démarrage.

Quand l’activité est déficitaire, les pertes subies sont déductibles du revenu global du foyer fiscal (incluant notamment les revenus du conjoint ). Mais quand l’entreprise est florissante, les recettes se retrouvent taxées dans les plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu (41 % et 45 %). Il est alors impossible de différer une partie de l’imposition, puisque l’intégralité des gains réalisés est imposable chaque année.

Moduler votre imposition en fonction du statut de votre société

À la tête d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés - société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS) ou encore société à responsabilité limitée (SARL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu - il vous est possible de moduler l’imposition, en ne distribuant pas tous les profits tous les ans. La raison : la fiscalité de la société et la vôtre sont alors distinctes. « Sur ses bénéfices, l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % ou de 33,33 % (hors contributions additionnelles), explique Vincent Dubuisson, expert patrimonial à la Caisse d’Epargne Normandie. Le dirigeant, lui, n’acquitte l’impôt sur le revenu que sur la rémunération qu’il reçoit et sur les éventuels dividendes versés en complément. Or, il peut moduler chaque année ces deux éléments en fonction de ses besoins, de sa fiscalité et de la situation de la société. »

Dans certains cas, vous avez par exemple intérêt à favoriser le versement de dividendes. Ils sont certes soumis à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, mais seulement après un abattement de 40 %. En outre, s’ils supportent en plus 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), sans l’abattement de 40 %, mais ils échappent aux cotisations sociales (vieillesse, maladie…), qui frappent, elles, la rémunération. Mais celles-ci sont aussi importantes pour votre protection sociale, notamment votre future retraite.

En général, le dirigeant d’une société sera considéré ou assimilé à un salarié. Il n’a pas pour autant (selon son statut) droit automatiquement aux allocations chômage s’il cesse ses fonctions. En revanche, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL (qui détient plus de la moitié des parts sociales), ou à la tête d’une entreprise individuelle, vous êtes rattaché au régime social des travailleurs non-salariés. Vous cotisez aux mêmes caisses que les commerçants, artisans ou professions libérales selon l’objet de l’entreprise.
 
Rédaction achevée au 20/08/2014, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

perp retraite

Préparer sa retraite et profiter de déductions fiscales avec le PERP

Si vous souhaitez vous constituer à votre rythme une épargne sur la durée en vue de votre retraite, le PERP est l’un des produits d’épargne dédiés.

AVANT LA RETRAITE : se constituer un complément de revenu pour sa retraite dans un cadre fiscal spécifique

Pendant la période d'épargne, vous épargnez sur votre contrat, via un versement initial, des versements réguliers et/ou complémentaires. Naturellement, plus vous versez tôt et régulièrement, plus vous augmentez vos perspectives de disposer d'un montant de revenu complémentaire élevé au moment de la retraite.

Avec le PERP, vous pouvez notamment :

      • Déduire chaque année vos versements sur votre PERP de votre revenu imposable,

        Chaque année, chaque membre de votre foyer fiscal peut déduire les sommes versées sur son PERP de ses revenus imposables, même s’il est inactif, dans la limite d’un plafond global égal à la différence entre :

        • d’une part :
          • dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit une déduction maximale de 29 097 euros pour les versements effectués en 2013,
            OU
          • à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente si votre revenu est inférieur à ce plafond annuel, soit une déduction de 3 637 euros pour les versements de 2013.
        • et d'autre part, le montant cumulé des cotisations correspondant à l'épargne retraite constituée le cas échéant dans le cadre professionnel.

    • Choisir un mode de gestion selon vos objectifs et votre profil d’investisseur
      Vous pouvez moduler votre PERP, selon que vous privilégiez :

      • la sécurité totale (Dimension Sécurité)
        Les versements sont investis entièrement sur un support en euros 100 % sécurisé.
      • la gestion libre de votre contrat (Dimension Liberté)
        Vous investissez librement vos versements parmi un support en euros sécurisé et 15 supports en unités de compte, selon votre profil d'épargnant pour conjuguer sécurité et recherche de performance sur le long terme moyennant une certaine prise de risque.
        Pour accéder à cette dimension, il sera nécessaire de renoncer expressément à la sécurisation progressive de vos droits.
      • une gestion déléguée (Dimension Horizon)
        En confiant la gestion à nos experts, vous profitez du potentiel de rendement des marchés financiers tout en sécurisant vos droits acquis sur votre contrat à l’approche de la retraite.

        • Augmenter régulièrement et automatiquement vos versements réguliers
          Vous pouvez opter pour l'indexation automatique de vos versements réguliers sur l'évolution du coût de la vie. Vous pouvez la suspendre à tout moment.

AU MOMENT DE LA RETRAITE : percevoir un complément de revenus adaptés à sa situation

Les droits acquis sur votre contrat sont convertis en rente à vie. Vous pouvez alors :

      • choisir une rente viagère simple
      • choisir une rente viagère modulable :
        • un montant plus élevé les premières années (pour payer les études des enfants, rembourser un crédit immobilier en cours, etc.) et moindre ensuite,
        • un montant moins élevé au début et plus important ensuite (pour préserver son autonomie financière plus tard, compenser la baisse du revenu du conjoint lors de la retraite, etc.).
      • opter pour la réversion de la rente.
        Si un bénéficiaire est désigné, votre conjoint par exemple, il percevra 60 % ou 100 % (selon votre choix) du montant de votre rente garantie après votre décès.
        Sachez enfin que, comme tout revenu, cette rente sera imposable.

Jouez la complémentarité entre PERP et assurance vie

Si le PERP est particulièrement adapté pour préparer sa retraite, l’assurance vie l’est tout autant. Il est d’ailleurs intéressant d’associer les deux car cela permet notamment :

      • Un seul effort d’épargne
        L’économie d’impôt réalisée grâce au PERP peut être réinvestie dans un contrat d’assurance vie.
      • Un double effet
        Un complément de revenu à la retraite à vie avec le PERP et un capital en cas de besoin, sur simple demande, avec l’assurance vie.
      • Des caractéristiques fiscales spécifiques complémentaires
        Le PERP permet de déduire de son impôt sur le revenu imposable ses versements de l’année dans la limite d'un plafond global et l’assurance vie offre une fiscalité spécifique, notamment en cas de rachat.

Le PERP Caisse d’Epargne est un contrat de groupe sur la vie souscrit par le GERCE (Groupement Epargne Retraite Caisse d’Epargne) auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. Distribué par votre Caisse d’Epargne.

Rédaction achevée au 09/09/2013, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.