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Loi de finances 2014 : un nouveau PEA pour financer les PME

20 décembre 2013

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Officialisée le 26 août dernier, la création du nouveau PEA (plan d'épargne en actions) a pris effet le 1er janvier avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014. Dédié au financement des PME et ETI, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.

Projet de loi de finances 2014 : un nouveau PEA pour financer les PME

Afin d’inciter les épargnants à investir dans les PME (petites et moyennes entreprises)1 et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)2, la loi de finances pour 2014 créé un nouveau PEA qui leur est dédié.
Effectif à compter du 1er janvier 2014, ce nouveau “PEA-PME” présente les caractéristiques suivantes3 :

  • le montant des versements est plafonné à 75 000 euros ;
  • son ouverture peut se faire dans tout établissement financier et cela quand bien même le titulaire possèderait ou non un PEA “classique” dans une autre banque.

La création de ce PEA-PME répond également à la volonté de sensibiliser les acteurs financiers à la conception de véhicules collectifs constitués pour au moins 75 % en titres de PME ou d’ETI, sachant que la part obligataire (obligations convertibles ou non) pourrait en représenter jusqu’à un tiers4.

Des avantages fiscaux préservés

S'il est déjà possible aujourd'hui de faire figurer sur son PEA des actions d’une société française ou européenne quelle que soit sa taille, l’intérêt de la réforme réside surtout dans :

  • la confirmation des avantages fiscaux du PEA5 :
    • avant 2 ans : impôt de plus-values de 22,5 % + prélèvements sociaux de 15,5 % + clôture automatique du PEA ;
    • entre 2 et 5 ans : impôt de plus-values de 19 % + prélèvements sociaux de 15,5 % + clôture automatique du PEA ;
    • entre 5 et 8 ans : exonération de l'impôt de plus-values mais prélèvements sociaux de 15,5 % + clôture automatique du PEA ;
    • plus de 8 ans : exonération de l'impôt de plus-values mais prélèvements sociaux de 15,5 % + possibilité de retraits partiels qui n'engendrent pas la clôture du PEA. Une sortie sous forme de rente viagère exonérée d'imposition et soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % est aussi possible ;
  • l’augmentation du seuil des versements de 132 000 euros à 150 000 euros pour le PEA “classique”6.

Ainsi, entre le PEA classique et le PEA PME, l’épargnant dispose de deux supports d’investissement lui permettant d’investir jusqu’à 225 000 € sur les marchés actions avec une fiscalité spécifique.
 
Rédaction achevée au 01/12/2013 par Banque Privée 1818 et mise à jour le 09/01/2014, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

  1. Entreprises de moins de 250 salariés []

  2. Entreprises de moins de 5 000 salariés []

  3. Selon l'article 53 de la loi de finances pour 2014 []

  4. Selon l'article 53 de la loi de finances pour 2014 []

  5. Selon l'article 53 de la loi de finances pour 2014 []

  6. Selon l'article 53 de la loi de finances pour 2014 []

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