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Chef d’entreprise non-salarié : comment pallier la faible prévoyance obligatoire ?

15 avril 2016

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Soumis au Régime Social des Indépendants (RSI), le chef d’entreprise non salarié bénéficie uniquement de la couverture collective obligatoire de la Sécurité sociale qui ne le protège pas à hauteur de son niveau de vie. Il est donc indispensable pour lui de se tourner vers des solutions de prévoyance complémentaires.

Sans contrat de prévoyance complémentaire, le chef d’entreprise non salarié apparaît particulièrement vulnérable face aux aléas de la vie. A titre d’exemple, l’indemnité journalière prise en charge par la Caisse du régime social des indépendants s’établit entre un minimum de 19,95 € et un maximum de 49,82 €1.

Quels sont les critères pour bien choisir son contrat et faire face à la perte de revenus avérée en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès ?

  • Le chef d’entreprise doit se demander avant tout s’il entend se protéger lui et/ou sa famille, et sous quelle forme. L’enjeu sera d’autant plus crucial s’il est la principale ou la plus grande source de revenus du foyer. Ce point dépendra de son statut familial et de son régime matrimonial. Les formats et montants des rentes et des capitaux sont à déterminer en fonction des besoins du foyer et du statut du conjoint, notamment en cas de décès : revenus mensuels, rente d’éducation ou perception d’un capital… 
  • Les charges, ainsi que le revenu actuel, doivent être pris en compte pour définir un montant minimal de rente nécessaire. 
  • Enfin, l’âge, le montant et la durée des versements sont autant de données à prendre en compte. Ainsi, les tarifs des contrats peuvent être très variables mais ils ne doivent pas être les seuls critères de sélection. Il est également important de se soucier des délais de carence, des franchises et des exclusions. 

A titre d’exemple, un chef d’entreprise d’environ 50 ans cotise autour de 170 € par mois pour une assurance dépendance. Si à la suite d’un AVC, il perd son autonomie et ne peut plus travailler, il percevra immédiatement 3 000 € pour l’aider à faire face aux dépenses immédiates et aménager son logement. Ses soins médicaux et frais quotidiens pourront être financés par une rente mensuelle de 3 000 €.
Ces contrats de prévoyance complémentaires peuvent être éligibles au dispositif de la loi Madelin, spécifiquement établi pour les travailleurs non-salariés non agricoles. Ainsi, un chef d’entreprise non salarié qui opte pour ce type de contrat peut bénéficier de sa fiscalité avantageuse . Les cotisations sont déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise. Le plafond de déduction fiscale des cotisations équivaut à 3,75 % du bénéfice imposable ou du revenu professionnel auquel s’ajoutent 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), et ce sans que le total obtenu dépasse 3 % de 8 PASS . Point intéressant, cette déduction ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales prévues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Rédaction achevée au 18/06/2015, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires. Article mis à jour le 15/04/2016.

  1. http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir/ei/fiche-conseil/41139-arret-travail-raison-medicale-travailleurs-non-salaries []

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