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Comment organiser au mieux sa succession en présence d’enfants ou de conjoint handicapés ?

10 mai 2017

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Préparer sa succession, cela ne consiste pas uniquement à anticiper la transmission de son patrimoine… surtout quand on est en présence d’enfants ou de conjoint handicapés. Conseils de Frédérique Druschke, gestionnaire de patrimoine dédiée aux personnes protégées : « Anticiper sa succession, c’est d’abord se constituer un patrimoine, puis le protéger de telle sorte que, en cas de décès, votre conjoint, vos enfants, une fois adultes, soient autonomes et subviennent à leurs besoins. »

Il existe pour cela divers dispositifs patrimoniaux traditionnels tels que l’aménagement du régime matrimonial, les donations (notamment les libéralités graduelles ou résiduelles), les legs testamentaires, ou encore la souscription de contrats d’assurance-vie ou autres placements dédiés…
L’important est de bien se préparer, dans l’équilibre du partage des parts et le respect des besoins de chacun. De fait, pour l’enfant ou le conjoint handicapé qui ne peut exercer d’activité professionnelle dans des conditions dites « normales de rentabilité », il s’agira de lui garantir un logement et des revenus réguliers. Il peut être intéressant de lui transmettre le seul usufruit d’un bien immobilier, dont les héritiers (enfants si le conjoint est handicapé/ frères et sœurs si l’un des enfants a un handicap) recevront la nue-propriété.

Pour un bon équilibre de partage lorsqu’on est en présence d’un enfant handicapé, il est aussi possible que les parents transmettent davantage de biens aux frères et sœurs, par donation-partage ou testament, pour qu’en contrepartie, ces derniers prennent en charge l’enfant handicapé. Pour lui garantir des revenus à vie, les parents peuvent souscrire à une forme d’assurance décès ou rente survie puisqu’elle aboutit à leur décès au versement d’une rente ou d’un capital. Outre son cadre de vie et ses ressources, il convient également de le protéger en tant que personne. Le mandat de protection future « pour autrui » vous permet de désigner à l’avance la ou les personnes qui le représenteront légalement et s’occuperont de son patrimoine quand vous ne serez plus en capacité de le faire. Notaires, conseillers en gestion de patrimoine et associations familiales sont là pour vous conseiller. Consultez-les le plus tôt possible.

Le mandat de protection future, toujours d’actualité

Véritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. L’intérêt du mandat de protection future est multiple. D’abord, parce que la personne conserve la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. Ensuite, parce qu’il permet d’organiser une véritable protection de la personne et non plus seulement de ses biens. Il évite l’intervention du juge comme dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle. La personne peut choisir son mandataire, définir l’étendue de la protection et son contenu. Enfin, le mandat de protection future prend fin en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne vulnérable, de son décès ou de la mise en œuvre d’une mesure de protection (idem pour son mandataire).

Tout investissement sur les marchés financiers présente un risque de perte en capital.
Rédaction achevée au 10/05/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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