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Décryptage • Fiscalité

Que faire ou ne pas faire avant la mise en place du prélèvement à la source ?

22 février 2017

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La mise en place du Prélèvement à la source (PAS) a un impact décisif sur les stratégies fiscales de 2017  : certaines solutions seront efficaces et d’autres inopérantes. Faisons les bons choix au travers de quatre questions avec Bertrand Wallon, directeur de la Gestion privée en Caisse d’Epargne Picardie.

Faut-il réaliser des dépenses amenant droit à des réductions et/ou crédits d’impôt ?

Les réductions et crédits d'impôt obtenus en 2017 ne seront pas perdus avec la mise en place du prélèvement à la source car ils seront déduits de l’impôt dû sur vos revenus 2017 et le mécanisme du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) permettra d’en obtenir le remboursement en août ou septembre 2018.

Prenez garde cependant à bien calibrer vos investissements. Si le montant de vos réductions d’impôt dépasse le montant de votre impôt ou est réduit par le plafonnement global des niches fiscales, vous risquez de perdre vos avantages.

Faut-il verser sur votre PERP ou Madelin ?

« Les versements réalisés en 2017 sur un PERP ou un autre contrat d’épargne retraite ne seront, en général, pas déductibles de votre revenu imposable 2017, souligne Bertrand Wallon, Directeur de la Gestion privée à la Caisse d’Epargne Picardie. En effet, la mise en place du PAS n’ouvrira droit à cet avantage fiscal que si vous avez des revenus exceptionnels imposables en 2017 (vente d’un immeuble ou d’une entreprise en constatant une grosse plus-value, distribution massive de dividendes par rapport aux années précédentes…). Dans cette hypothèse, les sommes versées sur votre PERP ou contrat Madelin pourraient contribuer à réduire le montant de l’impôt qui restera dû sur les revenus non exceptionnels. »

« Prenez garde cependant à bien calibrer vos investissements. Si le montant de vos réductions d’impôt dépasse le montant de votre impôt ou est réduit par le plafonnement global des niches fiscales, vous risquez de perdre vos avantages. » Bertrand Wallon

Ces déductions permettront de réduire le taux de votre prélèvement d’impôt mensuel sur 2018 : vous n’avez pas de gain fiscal mais un gain de trésorerie… puisque le CIMR sera diminué dans les mêmes proportions que l’impôt que vous auriez dû supporter.

L’arrêt de versement de cotisations pourrait cependant remettre en cause l’exonération d’ISF de la rente que vous percevrez au dénouement du contrat.

Enfin, ces outils ne peuvent être réduits à leur dimension fiscale dès lors que ces enveloppes sont naturellement dédiées à la préparation de la retraite et conservent dans ce cadre tout leur intérêt.

Faut-il réaliser des travaux dans vos logements locatifs pour diminuer vos revenus fonciers ?

Vous louez un logement dans lequel vous envisagez de réaliser des travaux d’entretien ou de rénovation en 2017. Devez-vous les faire ? Cela dépend de votre situation et du montant des travaux que vous êtes en mesure de financer.

Les travaux réalisés en 2017 seront déductibles en totalité de vos revenus fonciers 2017. Cependant, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) annihile les effets de cette déduction.

Pour limiter les impacts de cette mesure sur le secteur du bâtiment, le législateur prévoit que 50 % de la somme des travaux réalisés en 2017 et 2018 sera déductible des revenus fonciers de 2018.
Une bonne nouvelle cependant, si vous réalisez des travaux urgents en 2018 (« force majeure » ou décidés d’office par le syndic de copropriété), les dépenses engagées seront entièrement déductibles.

C’est en réalité le montant des travaux comparativement au volume de revenus fonciers qui déterminera l’intérêt fiscal des travaux de 2017. Il vous faudra dans ce contexte vous rapprocher de votre conseiller pour déterminer la pertinence de ces travaux.
Ces règles étant susceptibles d’évolutions, compte tenu notamment de l’échéance présidentielle, vous pouvez aussi attendre le second semestre pour prendre des décisions définitives.

Rédaction achevée au 22/02/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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