10 avril 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Avec le printemps arrive l’heure des déclarations, et celle de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) demeure un exercice délicat. Pour éviter tout faux pas susceptible d’aller à l’encontre des règles fixées par l’administration fiscale, Thierry Bruyat, chargé d’affaires en Gestion Privée à la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, apporte son éclairage et dresse la liste des erreurs à ne pas commettre.
Sans doute l’erreur la plus courante. Les parts sociales détenues dans la Société Civile Immobilière doivent être déclarées au titre de valeurs mobilières et l’abattement de 30 % traditionnellement concédé aux résidences principales ne s’applique pas. Une décote – qui varie en fonction du nombre d’associés – est néanmoins tolérée pour compenser la moindre liquidité de la SCI.
Souvent oublié, il doit pourtant être déclaré à l’ISF. Il convient de distinguer les capitaux initialement apportés au capital social de l’entreprise (fonds propres), sujets à une exonération, et les sommes laissées en compte courant. Lorsque la société d’exploitation souscrit un emprunt complémentaire auprès de ses associés, ces derniers ne doivent pas omettre de déclarer cette créance à l’administration fiscale.
Veillez à estimer à sa juste valeur un bien locatif, surtout si vous prévoyez de le vendre (Lire également « Evaluer ses biens immobiliers pour l’ISF : comment calculer le juste prix ?»). « Attention aux écarts trop importants entre la valeur déclarée et celle effectivement inscrite dans l’acte de vente, de cession ou de donation. L’administration fiscale pourra alors comparer le prix réel aux estimations faites au cours des trois années civiles précédentes et redresser en conséquence » prévient Thierry Bruyat. Penser plutôt à appliquer les décotes prévues du fait de l’existence d’un bail qui induit une perte de valeur au bien.
Là encore, il s’agit de respecter une cohérence entre le montant déclaré à l’ISF et le montant de la prime d’assurance souscrite en cas de sinistre. L’écart entre les deux informations communiquées ne doit pas être trop important.
Certainement la partie la plus risquée de la déclaration. Les associés d’une Société Civile soumise à l’Impôt sur les Sociétés doivent déclarer la part effective qu’ils détiennent dans le capital. Il convient aussi de vérifier avec son comptable que l’ensemble du patrimoine, regroupé au sein d’une Société Commerciale, est bien lié à l’activité professionnelle avant de prétendre à l’exonération d’ISF. « L’administration fiscale serait en droit de remettre en cause l’exonération dans le cas où la société détiendrait des immeubles sans utilité pour l’exploitation, ou une trésorerie largement excédentaire par rapport à ses besoins en fonds de roulement », rappelle Thierry Bruyat. Enfin, les actifs logés au sein de certaines holdings font l’objet d’une surveillance particulière de la part du ministère de l’Economie et des Finances. Le statut peut à tout moment être remis en cause et le risque de requalification est élevé. (Lire également « ISF et biens professionnels, une déclaration sous haute surveillance ».)
Elle ne met pas à l’abri du contrôle fiscal. Sans trop entrer dans le détail, il est conseillé d’apporter aux chiffres quelques justificatifs dans le but de satisfaire la curiosité première du contrôleur. « Etre approximatif sous prétexte que la déclaration du patrimoine est globale serait une erreur, et il faut être préparé à produire six années de justificatifs en cas de contrôle », précise Thierry Bruyat.
La donation temporaire d’usufruit à un enfant peut être tentante dans la mesure où vous sortez temporairement ce bien de votre taxation. Mais elle est très facilement requalifiable, surtout quand l’enfant perçoit déjà des revenus supérieurs à son statut d’usufruitier.
Pour finir, sachez qu’en cas d’erreur dans l’estimation de votre patrimoine, le délai de reprise est de trois ans. La prescription s’étend à six ans si vous oubliez de déposer votre déclaration, ou de déclarer l’un de vos biens, et à dix ans pour les avoirs à l’étranger non déclarés.
Rédaction achevée au 19/04/2016, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
