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Question-Réponse • Fiscalité

Impôts 2019 : toutes vos questions sur le prélèvement à la source

22 novembre 2018

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563 Avis

A quelques jours de la mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, petit tour d’horizon des principales questions que vous vous posez, avec Etienne Arets, spécialiste patrimonial à la Caisse d'Epargne Côte d’Azur.

Mes revenus de 2018 vont-ils être vraiment exonérés d’impôt en 2019 ?
Pour éviter de payer deux impôts en 2019, du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (impôt sur les revenus de 2018 et impôt sur les revenus de 2019 via le PAS), l’impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018, entrant dans le champ d’application du PAS, tels que salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, revenus des indépendants et revenus fonciers, sera effacé par l'octroi d'un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). En revanche, l’impôt sur les revenus de placement, les plus-values mobilières et immobilières et les revenus exceptionnels (indemnités de départ en retraite, de licenciement, intéressement et participation non réinvestis…) restera dû.

A quoi correspond le taux de prélèvement à la source qui est mentionné sur mon avis d’imposition 2018 ?
Ce taux a été calculé sur la base de vos revenus de 2017. Il sera appliqué à partir de janvier 2019 et réactualisé en septembre sur la base des revenus perçus en 2018. C’est ce taux que les employeurs, caisses de retraite…, appliqueront chaque mois sur votre revenu imposable (hors abattements, réductions ou crédits d’impôt), comme ils le font déjà pour les cotisations sociales.

Il semble que certains contribuables se sont vu communiquer un taux de prélèvement égal à zéro, calculé en tenant compte de leurs réductions d’impôt des années précédentes ?
C’est effectivement possible si les deux conditions suivantes sont simultanément respectées :
• l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues était nul (y compris après imputation des réductions d'impôt…)  ;
• le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Comment seront imposés mes revenus de travailleur indépendant ?
En tant que travailleur indépendant, déclarant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles, vous paierez votre impôt via des acomptes calculés sur la base de votre déclaration de revenus de 2017, puis de 2018 à partir de septembre. Ces acomptes, dont le montant vous a été communiqué avec le taux d’imposition, feront l’objet de prélèvements mensuels sur votre compte bancaire à compter du 15 janvier (puis le 15 de chaque mois), ou trimestriels, à compter du 15 février, si vous en faites la demande.

Les revenus de mes investissements mobiliers et immobiliers sont-ils impactés par le prélèvement à la source ?
Sont soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers.
Les revenus du travail ou les revenus de remplacement (retraite, chômage…) sont concernés par le prélèvement et font l’objet d’une retenue à la source.
Les revenus fonciers font l’objet de prélèvements mensuels ou trimestriels (acomptes) opérés par l’administration fiscale, directement sur le compte en banque du contribuable.
Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts et plus-values) et les plus-values immobilières ne sont pas dans le champ d’application du PAS. Les revenus mobiliers sont soumis à l’impôt par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. Les plus-values immobilières sont quant à elles soumises à l’impôt au taux global de 36,2 % (hors abattement pour durée de détention).

Ai-je intérêt à opter pour un taux individualisé avec mon conjoint qui touche un salaire plus important ?
Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez demander un taux individualisé pour tenir compte des écarts de revenus dans votre couple. Si vous disposez des revenus les plus faibles, vous bénéficierez d’un taux inférieur au taux prévu, tandis que votre conjoint sera taxé à un taux majoré. Au final, l’impôt payé par le couple ne sera pas différent, mais réparti autrement. Ce qui suppose que votre conjoint accepte ce nouveau partage.
A noter : il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi pour établir les deux taux individualisés. Les revenus fonciers, considérés comme des revenus communs, sont pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du taux. En revanche, les revenus non soumis au prélèvement à la source ne sont pas pris en compte.

Puis-je demander une révision du taux de prélèvement en prévision d’une baisse de revenus importante ?
Salarié ou indépendant, si vous prévoyez une baisse importante de vos revenus (départ en retraite, chômage, baisse des bénéfices…), vous pouvez demander au fisc de réviser votre taux de prélèvement ou le montant de vos acomptes. Cela vous évitera de rester imposé au même taux jusqu’à sa révision en septembre. Attention : la révision à la baisse ne sera possible que si cela conduit à un écart de plus de 10 % et d’au moins 200 € entre l’ancien et le nouveau prélèvement et une erreur d’anticipation peut entraîner des pénalités
A noter : la révision n’est pas possible pour anticiper une baisse due à des investissements apportant une réduction d’impôt.

Je me suis marié en septembre 2018 et je me demande si l’administration fiscale en tiendra compte dans le prélèvement à la source.
Le plus simple est de signaler votre changement de situation à l’administration fiscale, sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace personnel. Elle calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur, pour une application du nouveau taux dans les meilleurs délais.
A noter : à compter du 1er janvier 2019, tout changement de situation devra être signalé dans les 60 jours de l’événement.

Mon fils qui va travailler pour la première fois en 2019 sera-t-il aussi soumis au prélèvement à la source ?
Il va devoir payer l’impôt sur le revenu dès sa première année d’activité. Mais faute de taux personnalisé communiqué par l’administration fiscale, son employeur va lui appliquer un taux neutre – ou taux par défaut –, proche d’un taux applicable à un célibataire sans enfant et déterminé en fonction d’un barème officiel. Jusqu’à un salaire imposable de 1 404 € par mois en métropole (1 610 € pour la Martinique, Guadeloupe et la Réunion ; 1 724 € pour la Guyane et Mayotte), ce taux sera nul. Mais il peut aussi demander un taux personnalisé pour mieux correspondre à sa situation.
A noter : le taux neutre s’applique aussi aux jeunes fiscalement à la charge de leurs parents et dont les revenus dépassent la limite annuelle d’exonération des indemnités de stage (17 982 € en 2018).

Pourrai-je toujours bénéficier en 2019 du crédit d’impôt pour les emplois à domicile ?
Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis en 2018 notamment pour emploi à domicile, garde d’enfant, accueil en Ehpad, dons aux associations… de même que pour l’investissement locatif défiscalisant (Pinel, Duflot, Scellier, etc.), est maintenu. Toutefois, ces réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte pour déterminer votre taux de prélèvement à la source en 2019, ce qui entraînera des prélèvements mensuels plus importants, avant la révision de septembre faisant suite à la déclaration de revenus du printemps. Pour atténuer ce surcoût, certains crédits et réductions d’impôt feront l’objet, en janvier 2019, d’un versement à hauteur de 60 % du montant dont a bénéficié le contribuable au titre de 2017, le versement du solde intervenant en septembre 2019.

1%
Pas plus de 1 % des contribuables ont demandé avant la date limite du 15 septembre qu’un taux neutre soit transmis à leur employeur, pour conserver la confidentialité sur leurs autres revenus. Le taux neutre correspondant au taux applicable à un célibataire sans enfant ne présente en effet aucun intérêt financier si vous êtes marié ou pacsé et avez des enfants. Vous risqueriez le plus souvent d’avancer plus d’argent que ce que vous devez à l’administration fiscale…

Contacts
• Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.
• Pour modifier son taux : www.impots.gouv.fr, puis « Espace Particulier » et « Gérer mon prélèvement à la source ».

Rédaction achevée au 13/11/2018, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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