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ISF 2014 : anticiper sa stratégie patrimoniale et fiscale

21 octobre 2013

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À l'approche de la fin d’année, que faut-il savoir exactement et quelles stratégies mettre en place pour anticiper l’ISF à payer en 2014 ? Décryptage.

L’un des éléments majeurs de la loi de finances pour 2013 est la restauration de la progressivité de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et le rétablissement d’un dispositif de plafonnement de cet impôt.

De l’art de maîtriser ses revenus pour plafonner l’impôt

Avec le dispositif du plafonnement, la somme formée par l’ISF, l’IR (impôt sur le revenu), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les prélèvements sociaux, ne peut dépasser
75 % des revenus mondiaux réalisés au cours de l’année précédente.
L’optimisation réside alors dans la maîtrise des revenus réalisés l’année précédant le paiement de l’ISF.
Lorsque le patrimoine est aisément manœuvrable, il est ainsi recommandé :

  • pour les valoriser à l’abri de l’impôt, de loger les actifs dans des structures de capitalisation : sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), OPCVM1, OPCVM via un PEA (plan d’épargne en actions)2, PEA, etc. ;
  • si des revenus complémentaires sont nécessaires, de privilégier des contrats d’assurance vie ou de capitalisation pour créer une dissociation entre le revenu réellement appréhendé par l’investisseur et la base taxable retenue.

Attention : s’agissant du mécanisme du plafonnement de l’ISF, rétabli pour l’impôt dû à compter de 2013, l’administration fiscale, dans ses commentaires publiés le 14 juin 2013, a précisé que, pour le calcul du plafonnement, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, doivent être pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux.
Cette disposition vise notamment les produits des contrats “mono-supports” en euros et des compartiments en euros des contrats “multi-supports” à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux.
Compte tenu de la date de publication tardive de ces commentaires administratifs, un communiqué datant du 9 juillet invite les redevables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF en déposant, avant le 15 octobre 2013, une déclaration rectificative selon le même support déclaratif que celui initialement utilisé.

Acquérir des biens exonérés partiellement ou totalement

À défaut de bénéficier du plafonnement, le redevable pourra optimiser sa situation au regard de l’ISF en réduisant son assiette imposable et/ou la cotisation d’impôt.
Pour diminuer la base taxable, une piste consiste à rechercher le bénéfice d’exonérations. Si certaines d’entre elles comme les œuvres d’art, les objets d’antiquité ou de collection ou bien l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ont été très médiatisées, d’autres méritent d’être rappelées :

  • Investissements PME et assimilés
    Une exonération totale s’applique tant aux souscriptions directes qu’indirectes réalisées en numéraire au capital de PME et de certaines sociétés holding. Le quantum de l’exonération dépend du niveau d’investissement réel dans les entreprises. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions. Toutefois, à la différence de l’exonération au titre de l’outil professionnel, il n’est pas exigé l’exercice par le contribuable d’une fonction rémunérée au sein de l’entité cible.
  • Biens professionnels
    Le dispositif dit de “l’outil professionnel” s’applique aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de sociétés. En présence d’une société de capitaux soumise à l’IS, les droits sociaux pourront être exonérés totalement si leur titulaire exerce, de façon effective, dans l’entité une fonction de direction (telle que limitativement prévue par le Code général des impôts) lui conférant une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Par ailleurs, une détention minimale est requise (25 % du capital en principe). Enfin, la société doit exercer une activité opérationnelle, et non patrimoniale. Les sociétés holding peuvent être, sous conditions, éligibles à cette mesure.
  • Dispositif Dutreil
    Il repose sur l’articulation de deux engagements de conservation des droits sociaux (collectif puis individuel) et l’exercice d’une fonction de direction, comme le synthétise notre infographie. L’abattement de 75 % s’applique pour l’ISF de l’année qui suit celle de l’enregistrement de l’engagement auprès de l’administration fiscale (ou de la date de l’acte authentique).
  • Dispositif pour les salariés et les mandataires sociaux
    Les détenteurs de droits sociaux ne pouvant ou ne souhaitant pas solliciter l’application du dispositif Dutreil peuvent également limiter leur assiette imposable à 25 % de la valeur de leur participation. Il existe, en effet, une autre mesure bénéficiant aux salariés et aux mandataires sociaux exerçant leur activité principale dans la structure. Elle s’applique aussi aux retraités qui auront détenu leurs titres depuis au moins trois ans à la date de la cessation de leurs fonctions dans la société.
    En contrepartie de l’abattement de 75 %, le contribuable doit prendre individuellement l’engagement de conserver ses droits sociaux pendant six ans. Ce délai court à compter du 1er janvier de l’année de la première déclaration ISF, dans laquelle il en fait expressément la demande.
  • La terre, la forêt et la vigne
    S’agissant des investissements ruraux, viticoles ou encore forestiers3, l’exonération est partielle.
    Ces acquisitions foncières bénéficient d’un abattement des trois quarts de la valeur du bien ou des parts du groupement jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà, qu’elles soient réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un groupement rural, agricole, forestier ou viticole. Des conditions doivent bien évidemment être respectées, dont un engagement d’exploitation de la forêt pendant trente ans ou encore la conclusion d’un bail à long terme (dix-huit ans au minimum) pour les investissements ruraux.

Transmettre temporairement une partie de son patrimoine

Afin de diminuer le montant de votre patrimoine taxable pour une période limitée dans le temps, vous pouvez :

  • consentir à la donation temporaire de l’usufruit d’un ou plusieurs biens en faveur de vos descendants majeurs ou d’un organisme sans but lucratif
    • L’usufruitier sera, au cas particulier, le seul redevable de l’ISF pour la valeur du bien en pleine propriété. Pour éviter toute remise en cause, l’usufruit devra recouvrer une réalité certaine (jouissance du bien ou perception des revenus).
  • acquérir la seule nue-propriété d’un immeuble
    • L’usufruit est acquis concomitamment par un tiers, par exemple, pour une période d’une quinzaine d’années. Pendant la durée du démembrement, le nu-propriétaire n’est pas assujetti à l’ISF sur la valeur de son droit. Aussi, fréquemment, l’investissement se fait par recours à l’emprunt. À cet égard, quand bien même la dette ne serait plus déductible pour la détermination du patrimoine soumis à l’ISF (depuis le 1er janvier 2013, seules les dettes afférentes à des actifs taxables le sont), ce schéma conserverait de nombreux atouts, dont celui d’optimiser la situation au regard de l’IR si l’usufruitier est un bailleur social.

Réduction de l’impôt : l’ultime solution

Des réductions d’impôt sont accordées en contrepartie :

  • d’investissements ciblés au capital de PME
    La souscription au capital d’une PME permet, dans la plupart des cas, de bénéficier tant d’une réduction d’ISF (réduction maximale de 45 000 euros) que de la détention d’un actif exonéré.
  • de dons (réduction maximale de 50 000 euros)
    L’avantage fiscal global est toutefois limité à 45 000 euros en cas de cumul des deux formules. Enfin, sachez que cette stratégie nécessite donc une moindre anticipation : les versements ouvrant droit à la réduction d’ISF peuvent être effectués jusqu’à la date de déclaration.

 

Rédaction achevée par Banque Privée 1818 au 09/09/2013, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

 

  1. Le placement n'est pas garanti en capital. Il est exposé au risque des marchés financiers. []

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