10 avril 2024
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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de nombreux changements pour la fiscalité du patrimoine : la création d’une flat tax plutôt favorable sur les revenus de l’épargne, la réforme de l’ISF remplacée par l'IFI...
Mesure phare du projet de loi de finances pour 2018 : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %1 sur la plupart des revenus d’épargne. Est-ce une bonne nouvelle pour les épargnants ?
Oui, le PFU sera une formule gagnante pour la grande majorité des épargnants. Il va permettre aux contribuables les plus taxés, dans les tranches allant de 30 à 45 % du barème progressif, de voir baisser sensiblement leur impôt, sans exclure la possibilité pour les autres de conserver le système actuel, si cela est plus favorable. Reste que l’on perdra certains avantages si l’on opte pour le PFU, comme l’abattement de 40 % sur les dividendes ou l’abattement pour durée de détention sur les plus-values, qui pouvaient faire baisser la base imposable. Dans ce contexte, les stratégies de défiscalisation tels que l’investissement Pinel ou au capital des PME, devront être analysées en fonction des revenus et des objectifs du client.
L’assurance vie serait impactée par cette réforme, avec un régime fiscal différent selon que les versements auront eu lieu avant ou après le 27 septembre 2017. Le placement préféré des Français gardera-t-il néanmoins tout son intérêt ?
Je ne crois pas que cela puisse nuire à l’intérêt de ce placement. L’assurance vie est aussi et surtout un outil de transmission. Et de ce point de vue, l’avantage essentiel subsiste. En revanche, la flat tax devrait s’appliquer aux retraits ou rachats sur tous les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, soit au taux de 12,8 % au lieu de 7,5 % (hors prélèvements sociaux) sur les intérêts correspondant à des primes versées après le 27 septembre 2017. Mais l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) devrait être conservé. Quant aux retraits effectués avant l’échéance des 8 ans, ils seront eux aussi imposés au PFU, soit 12,8 % au lieu de 35 % avant 4 ans et 15 % entre 4 et 8 ans actuellement (hors prélèvements sociaux). Les épargnants peuvent donc continuer à privilégier ce placement.
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est le seul support d’épargne (hors livrets défiscalisés) qui n’est pas concerné par le PFU, avec une exonération totale des revenus, hors prélèvements sociaux, après 5 ans. Il garde donc tout son attrait pour investir en bourse.
Cela peut-il favoriser l’investissement des particuliers dans les valeurs mobilières ?
On constate clairement la volonté du législateur de renforcer les fonds propres des entreprises et d’amener les Français à avoir un regard moins hermétique vis-à-vis de ce type d’investissement. Reste que moins d’un quart des Français se disent prêts à investir dans les actions, comme le prouve le succès très relatif du PEA-PME. Il n’est pas sûr que cela soit suffisant pour entraîner des changements massifs dans l’attitude des épargnant, qu’ils soient ou non déjà investis sur des placements de ce type comportant une part importante de risques. Pour autant, cette réforme renforce l’attrait du PEA pour les épargnants désireux d’investir en bourse.
Que faut-il retenir du passage de l’impôt sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Les Français ne risquent-ils pas de se désintéresser des investissements immobiliers, en particulier des biens locatifs ?
Les Français sont très attachés à la pierre, autant pour des raisons affectives que pour sécuriser leur patrimoine. Le recentrage de l’ISF sur l’immobilier ne devrait pas avoir d’impact sur le marché des résidences principales, les propriétaires bénéficiant toujours de l’abattement de 30 %, ni même sur celui des résidences secondaires. En revanche, pour les investissements locatifs, si les biens seront en effet soumis à l’IFI, il sera possible de trouver des solutions pour atténuer le poids de la fiscalité sur les revenus. En acquérant, par exemple, des biens au travers d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés. Pour toucher des revenus, il suffira de se verser des dividendes soumis au PFU, donc à un taux favorable. Il faudra choisir à la fois le bon investissement et le bon mode de détention. Cela renforce le rôle du conseiller auprès des contribuables lourdement investis dans l’immobilier en direct ou par le biais de SCI. Enfin, autre restriction avec l’IFI, il ne sera plus possible de déduire de son patrimoine les dettes liées à des activités non immobilières, comme l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, mais aussi les prêts familiaux ou encore la taxe d’habitation, seule la taxe foncière restant déductible.
Olivier Rozenfeld
Achevé d’écrire au 16 octobre 2017.
(1)30 % soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. [
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