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Loi PACTE : ce qui va changer pour vous

20 juin 2019

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La loi PACTE fait notamment évoluer l’épargne retraite et le PEA. Ainsi, en fonction de vos objectifs patrimoniaux, de nouvelles opportunités se présentent à vous.

La loi PACTE simplifie l’épargne retraite individuelle pour la rendre plus accessible

Un produit d’épargne retraite (PER) individuelle unique est créé en remplacement des contrats PERP, Madelin, Préfon, etc. Le plan peut être mis en place soit au moyen d’un « compte-titres » spécifique, soit via un contrat d’assurance-retraite ; les deux formules bénéficient du même régime fiscal.

La méthode est toujours la même : on vous incite à épargner régulièrement pour accumuler un capital et au moment de la retraite percevoir des revenus complémentaires. La mécanique fiscale demeure : vos versements sont déductibles de votre revenu imposable (dans une limite à préciser), ce qui diminue vos revenus imposables. Puis, lors de la liquidation de vos droits à retraite, vous aurez la possibilité de ressortir l’épargne accumulée. Ces sommes seront alors imposables.

Ce qui change :
1. A la retraite, l'épargne accumulée pourra être perçue en capital ou en rente au choix du souscripteur.
Notez qu’avec le PERP ou le contrat Madelin, les capitaux acquis à la retraite sont principalement perçus sous forme de rente ; une sortie en capital est certes possible mais dans la limite de 20 % pour le seul PERP.

2. Les transferts entre nouveaux contrats retraites sont libres. De plus, vous pouvez transférer l’épargne placée sur votre contrat d'assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans vers un PER. Ce transfert bénéficie d'un avantage fiscal spécial : l'abattement prévu en cas de rachat est doublé1.
Jusqu’à présent, le transfert entre les contrats PERP ou Madelin n’était pas toujours possible.

3. Des cas de déblocage avant la retraite sont prévus, et ils sont identiques pour les nouveaux contrats d’épargne retraite :
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Surendettement ;
• Fin de droits à l’assurance chômage ;
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
• Acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition comme c’était le cas jusqu’à présent).

4. La gestion pilotée « à horizon » est généralisée et proposée par défaut pour l’ensemble des produits.
Cela signifie que, sauf décision contraire et expresse de votre part, vos versements seront automatiquement placés et arbitrés pour réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.

NB : de nouveaux produits retraite entreprise sont créés avec des caractéristiques similaires.

La loi PACTE améliore les conditions du PEA

La loi PACTE augmente le plafond de versement sur le PEA-PME de 75 000 € à 225 000 €. Toutefois, le plafond de versement sur un PEA « classique » reste à 150 000 € et l’ensemble des versements sur un PEA et un PEA-PME ne pourra pas dépasser globalement ce nouveau plafond de 225 000 €.

Jusqu’à présent, tout retrait avant le 8e anniversaire du plan entraînait sa clôture. Désormais, après 5 ans, un retrait partiel n’entraîne plus la clôture du PEA. Autre nouveauté, de nouveaux versements peuvent intervenir après ce retrait, dans la limite des nouveaux plafonds. Un retrait partiel avant le 5e anniversaire du plan, est même envisageable sans clôture, s’il est effectué en raison :
• D’un licenciement ;
• D’une invalidité (2e et 3e catégorie) ;
• De la mise en retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Enfin, le PEA s’ouvre aux « jeunes ». Jusqu’à présent sa souscription était réservée aux seuls contribuables ; c’est-à-dire que les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ne pouvaient pas ouvrir de PEA. Désormais, cette ouverture est possible pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leur parent. Toutefois, ils ne peuvent pas ouvrir un PEA « classique » mais un PEA « jeunes », plafonné à 20 000 € durant leur rattachement.

 

Conclusion
La loi Pacte ouvre de nouvelles perspectives d’investissements. Cependant, les décrets d’application concernant le PER notamment ne sont pas encore disponibles ; il semble donc préférable de limiter les versements sur les produits existants (PERP, Madelin…) en attendant de connaître les modalités de transfert des « anciens » contrats vers le PER.

 

(1) Avant le 1er janvier 2023 et tant que l’assuré est à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Rédaction achevée au 10/06/2019 Par Fidroit, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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