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Décryptage • Fiscalité

Mise en place du prélèvement à la source en 2019

29 janvier 2018

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La mise en place du prélèvement à la source a été reportée en 2019. Faisons le point sur le mécanisme et sur son impact pour diminuer vos impositions.

dispositif fourgous

Pourquoi ce nouveau procédé ?

Le prélèvement à la source permet :

  • d'éviter un décalage entre la perception d’un revenu et son imposition. Vous disposerez donc d’un revenu net, prêt à consommer, épargner ou transmettre.
  • de prendre en compte plus rapidement les variations de revenus ou les changements de situations familiales (mariage, naissance, décès notamment)
  • d’étaler le paiement de l’impôt sur 12 mois : que vous soyez « au tiers » (3 échéances/an) ou mensualisé (étalement sur 10 mois, de janvier à octobre), le montant de vos échéances sera diminué.

En revanche, pour certains (les chefs d’entreprises indépendants et les personnes percevant des revenus fonciers), le mécanisme sera plus complexe qu’actuellement…

Comment ça marche ?

A partir de 2019, pour les salariés et retraités, l'impôt sera collecté par l’employeur ou la caisse de retraite, en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale.
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l'impôt fera l'objet d'acomptes, calculés par l'administration, prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de prélèvement sera calculé en fonction des revenus de l’année N-2 pendant les 8 premiers mois de l’année, puis sera mis à jour en septembre sur la base des revenus N-1.

Ainsi, vous continuerez à déclarer normalement vos revenus pour que l’Administration calcule le taux de prélèvement à appliquer, et opère une régularisation en cas de perception de revenus exceptionnels.

Dans un souci de confidentialité vis-à-vis de votre employeur, vous pourrez demander l’application d’un taux neutre (quel que soit votre situation familiale, votre taux sera calculé comme si vous étiez célibataire, sans enfant et sur la base de vos seuls salaires).
Vous pourrez également choisir l’application d’un taux individualisé lorsque vous êtes mariés ou pacsés (ce qui permet d’adapter le taux du prélèvement aux revenus de chacun des membres du foyer).

Le mécanisme du prélèvement à la source aboutit logiquement, la première année, à une double imposition (sur les revenus 2018 déclarés/payés en 2019 et sur les revenus 2019 directement imposés). Pour éviter ce phénomène, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) annule l’imposition des revenus de 2018 habituellement perçus et dans le champ de ce prélèvement . On parle « d’année blanche ».

L’année blanche fera-t-elle perdre les avantages fiscaux ?

Les réductions et crédits d'impôt obtenus en 2018 ne seront pas perdus, ils seront imputés sur l’impôt 2019, calculé sur les revenus 2018 et vous seront restitués par l’administration à compter du mois de septembre 2019.

C’est plus compliqué pour les charges déductibles de vos revenus…

  • Vous effectuez des versements sur un PERP pour diminuer votre revenu imposable. Devez-vous continuer en 2018 et 2019 ?
    Les versements que vous effectuerez en 2018, c’est-à-dire pendant l’année « blanche », seront inefficaces pour diminuer vos revenus courants. Cependant, une mesure anti optimisation a été mise en place : la loi limite la déduction des primes de l’année 2019, si vous avez fait l’impasse sur 2018 !
    En effet, les primes versées en 2019 ne pourront être déduites qu’à hauteur de moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019, si vos versements de 2018 sont inférieurs à la fois à ceux de 2017 et de 2019.
    Prenez garde à bien calibrer vos versements.
     

     
    Remarque : aucune disposition spécifique n’est prévue concernant les versements réalisés sur un contrat Madelin.
  • Vous envisagez de réaliser des travaux dans vos logements locatifs, sachez que les règles seront un peu différentes pour 2018 :
    - la déduction des travaux réalisés en 2018 (ou des déficits antérieurs) n’aura aucun impact fiscal puisque l’impôt est déjà effacé par l’application du CIMR,
    - les travaux de 2018 seront déductibles à hauteur de 50 % sur les revenus 2019.

    L’opportunité de réaliser des travaux dépendra donc de leur montant. S’il s’agit de travaux peu importants, l’économie globale sera moins intéressante qu’une année d’imposition classique. En revanche, si le montant des travaux est très important et permet de dégager un déficit important au nettement supérieur à 21 400 €1, l'économie fiscale sera supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique.

    Rédaction achevée au 22/12/2017 par Fidroit, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

    (1) 10 700 € x 2, soit deux fois le montant du déficit foncier déductible de votre revenu global [↩]

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