10 avril 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Année blanche, contrôle, confidentialité, le prélèvement à la source des impôts, prévu en 2018, soulève des questions. Sophie Borenstein, avocate associée du cabinet Reed Smith nous apporte des éléments de réponse.
Le prélèvement à la source s’adapte en temps réel au changement de situation (perte d’emploi, mariage, etc.) du salarié. Cela lui apporte une meilleure appréhension du revenu disponible : l’entreprise lui verse un salaire net après impôt. Ceci étant, la mesure ne concerne pas les non-salariés qui continueront à rédiger une déclaration. Tous les autres revenus (comme ceux du patrimoine) feront l’objet d’une déclaration séparée par le contribuable, en fin d’année, comme par le passé.
La comparaison n’est pas vraiment adaptée. La différence majeure tient à la place du quotient familial dans la fiscalité française. Ailleurs (aux Etats-Unis en cas d’option pour une imposition commune ou au Royaume-Uni notamment), l’impôt est individualisé. La situation personnelle n’impacte pas son montant, ce qui le rend plus simple à calculer.
Plusieurs points méritent d’être éclaircis. Comment seront formés les tiers-payeurs chargés d’appliquer cette mesure et qui assurera le financement de ce mode de recouvrement ? Quels contrôles sont prévus pour éviter les erreurs ou fraudes ? Comment garantir la confidentialité des informations fournies par le salarié ? Des questions qui ne sont pas complètement résolues.
Là encore, nous disposons de peu d’éléments de réponse à l’heure actuelle. Il est possible que l’imposition soit faite sur une moyenne de l’année 2017 dite « blanche » et de l’année suivante ou que l’impôt de l’année blanche soit étalé sur les quatre ou cinq années suivantes. Étalement également pour les revenus exceptionnels (primes ou bonus par exemple), dont on imagine mal l’Etat en faire cadeau aux contribuables.
Sophie Borenstein est l’associée en charge de l’équipe Fiscalité du bureau parisien de Reed Smith. Elle intervient en fiscalité française et internationale, notamment patrimoniale. Elle est la correspondante officielle de l’éditeur américain Tax Analysts et a également co-écrit le livre Fiches de droit fiscal international – Rappel de cours et exercices corrigés publié aux éditions Ellipses.
Rédaction achevée le 28/10/2015, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires
