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Décryptage • Fiscalité

Projet loi de finances pour 2018 : point d’étape avant le vote de fin d’année

27 novembre 2017

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Le projet de loi de finances pour 2018 est en discussion depuis le mois d'octobre. Nous vous présentons ici les mesures les plus importantes.

Suppression de l’ISF, remplacé par l’IFI

L'ISF disparaîtrait et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) serait instauré à partir du 1er janvier 2018… Désormais seuls les biens immobiliers seraient taxables. Cependant, certaines caractéristiques de l’ISF seraient reprises : un seuil d'imposition à 1 300 000 €, le barème et l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
Ainsi, tous les meubles et tous les placements bancaires et financiers (livret A, LDD, compte à terme, PEA, PEL,) seraient exclus de l’assiette de l’IFI. Il en serait de même pour les contrats d’assurance vie et les comptes titres… sauf s’ils intègrent des fonds immobiliers.
Tous les redevables devraient reporter le montant du patrimoine imposable à l’IFI sur leur déclaration de revenus. La fameuse date du 15 juin serait donc supprimée.

Que faire ?
Est-il possible d’obtenir une réduction d’IFI ? Seule la réduction pour dons à destination de certains organismes serait pérennisée. En revanche, les réductions FIP, FCPI et souscription au capital de PME seront supprimées. Elles resteraient cependant possibles pour le calcul de l’IFI 2018 en cas de souscription avant le 31 décembre 2017. Dans le cas où vous seriez redevable de l’IFI, il serait urgent de se positionner.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Tous les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux global de 30 % (soit 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il s’agit entre autres des dividendes d’actions ou intérêts d’obligations, des intérêts de livrets, des plus-values de cession de valeurs mobilières…
Les détenteurs de contrats d’assurance vie subiraient, en cas de rachat, une fiscalité différenciée en fonction de la durée du contrat (+/- 8 ans), de la date de versement (notamment avant ou après le 27 septembre 2017) et du montant total des versements effectués sur tous leurs contrats (+/- 150 000 €).
L’imposition s’opèrerait en deux temps. Dans un premier temps, serait appliqué par l’établissement payeur, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, un prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu (dont le contribuable pourrait être dispensé dans les conditions actuellement applicables). Dans un second temps, le contribuable établirait sa déclaration de revenus, et les sommes concernées seraient soumises à l’IR au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option formulée dans le cadre de la déclaration de revenus au barème progressif (le montant de l’acompte d’IR s’imputerait alors sur le montant de l’impôt ainsi déterminé).
En cas d’option pour le barème progressif, celle-ci serait globale et s’appliquerait à l’ensemble des revenus et gains soumis à la « flat tax ».

A noter : Lorsque les dividendes seraient soumis au taux forfaitaire de 12,8 % il ne bénéficieraient plus ni de l’abattement de 40 % ni de la déduction de la CSG. En revanche, en cas d’option pour le barème progressif, l’abattement de 40 % serait maintenu, ainsi que la déduction de la CSG (au taux de 6,8 %, en tenant compte de l’augmentation du taux de 1,7 points).

Que faire ? :

  • Les chefs d’entreprises n’ont aucune raison de précipiter les distributions de dividendes avant la fin de l’année dès lors que l’imposition en 2017 pourrait être supérieure à celle attendue en 2018 compte tenu de l’application de la « flat tax ».  
  • Les dirigeants partant en retraite auront dans certains cas, intérêt à avancer la date de la cession de leur entreprise pour bénéficier du cumul des abattements de 500 000 € et de 85 % au-delà de 8 ans de détention.  
  • S’agissant de l’assurance vie, les souscripteurs pourraient donc trouver un intérêt à ne plus verser sur les contrats existants et à souscrire de nouveaux contrats afin de dissocier et mieux maîtriser les règles fiscales applicables à chaque rachat. Attention cependant, un tel conseil aboutit à remettre à 0 le compteur du délai de détention permettant l‘application du taux de 7,5 % après 8 ans. Un versement sur un contrat existant - même si la gestion des rachats peut paraître plus complexe (elle reste à la charge de la compagnie d’assurance vie) - permet de bénéficier de l’antériorité du contrat et par conséquent du taux applicable après 8 ans dans un délai plus bref.  

La hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales

Les cotisations salariales maladie et chômage seraient diminuées en deux temps : 2,2 % en janvier 2018 puis de 0,95 % à l’automne alors que la CSG augmenterait de 1,7 points en janvier 2018 de 7,5 % à 9,2 %.
Les indépendants bénéficieraient d’une baisse des cotisations sociales familiales de 2,15 points et maladie de 1,5 point.
En revanche, aucune mesure compensatrice n’est prévue pour les retraités.

La hausse de la CSG s’appliquerait également :

  • Aux revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/2017 (ex : revenus fonciers)  
  • Aux revenus de placement perçus à compter du 01/01/2018. 

Conclusion :
Même si des amendements vont être proposés et que ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées, certaines opérations doivent être menées avant la fin de l’année, d’autres reportées. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans les décisions à prendre.

Rédaction achevée au 23/11/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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