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Fiscalité : ce qu’il faut retenir des changements pour 2019

4 janvier 2019

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Plusieurs lois ont été adoptées en fin d’année (loi de Finances 2019, loi ELAN, loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales). Elles apportent leurs lots de changements qu’il faut désormais prendre en compte pour prendre les bonnes décisions.

Du côté de l’immobilier

Pinel
La réduction Pinel est étendue à certains biens locatifs nécessitant des travaux importants. Ces logements sont situés dans des centres villes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation (la liste des communes sera fixée par arrêté). Les logements concernés nécessitent :
des travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens,
des travaux de transformation en habitation d'un local initialement affecté à un usage autre que d'habitation.

La réduction Pinel s’applique sur le prix de revient total de l’opération (foncier + travaux) et pour les biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Notez que les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Cosse ancien
Le Cosse ancien, dispositif en faveur de la mise en location de logements anciens situés en zones tendues et conventionnés par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) est modifié. Pour rappel, ce dispositif prévoit une déduction forfaitaire de 15 % à 85 % sur les loyers bruts encaissés par le bailleur. En contrepartie, le bien est mis en location nue, dans le secteur intermédiaire ou social et sous conditions de ressources pour le locataire.

La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) étend ce dispositif aux logements anciens situés en zone C (zone pour laquelle la demande locative n’est généralement pas « tendue ») sous réserve de réaliser des travaux d’amélioration conventionnés par l’ANAH. Elle prévoit une déduction sur les loyers bruts de 50 % (proche des effets d’un amortissement de l’immeuble en location meublée) ainsi qu’une imputation des déficits fonciers sur le revenu global du propriétaire à hauteur de 15 300 € (au lieu de 10 700 € pour les autres biens) pendant toute la durée du régime.

Prorogation Censi-bouvard et du CITE
La réduction Censi-Bouvard, dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans des résidences pour étudiants avec services, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

De la même manière, le crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans la résidence principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 ; de nouvelles dépenses sont éligibles : remplacement des fenêtres « simple vitrage » (dans une certaine limite), ou encore dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, sous réserve de respecter des conditions de ressources.

Quel taux de réduction pour souscription aux PME, FIP ou FCPI pour 2019 ?

La réduction d’impôt majorée à 25 % est reportée à 2019, faute d’application pour 2018. La cause ? Le feu vert de la Commission Européenne pour cette réduction d’impôt n’a toujours pas été donné. Ainsi, il sera normalement possible en 2019 (si la Commission donne enfin son accord) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de l’investissement, contre 18 % actuellement.

Sont concernés, les investissements dans des :
FIP, Fonds d’Investissement de Proximité ;
FCPI, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ;
PME, Petites et Moyennes Entreprises.

Les FIP corses ou ultramarins conservent leur taux de réduction à 38 %.

Petite subtilité dans ce dispositif pour les FIP et FCPI : en 2019, le versement ne sera retenu qu’à proportion du quota d’investissement « PME éligibles » que le fonds s’engage à atteindre (au minimum 70 %). Ainsi, votre réduction d’impôt sera au moins égale à 25 % de 70 % = 17,5 %... taux parfois inférieur à celui pratiqué en 2018.

Pour conclure

Cette année encore plusieurs solutions s’offrent à vous pour réduire votre impôt sur le revenu. La mise en place du prélèvement à la source ne change en rien l’opportunité de tels investissements.

FOCUS : Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales (loi « gilets jaunes »)
Trois mesures « spécifiques » ont été votées en urgence :

1. Les primes exceptionnelles versées par l’employeur à son salarié dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,80 € bruts / an), bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €. Ces primes doivent être versées entre le 11 décembre 2018 (inclus) et le 31 mars 2019.

2. Les heures supplémentaires réalisées par les salariés ou les fonctionnaires :
• sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an à compter du 1er janvier 2019,
• sont exonérées de cotisations salariales à compter du 1er janvier 2019.

3. La hausse de 1,7 point de la CSG pour certains retraités est annulée. Ainsi, selon leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (revalorisé chaque année), les contribuables retraités seront soumis :
• au taux ordinaire de CSG de 8,3 % (RFR supérieur à 22 580 €),
• au taux intermédiaire de CSG de 6,6 % (RFR compris entre 22 580 € et 14 548 €),
• au taux réduit de CSG de 3,8 % (RFR compris entre 11 128 € et 14 548 €),
• ou exonérés de CSG (RFR inférieur à 11 128 €).

Notez que plus un retraité dispose de revenus de son patrimoine (qui augmentent son RFR), plus rapidement il sera soumis à un taux de CSG élevé sur sa retraite… et celle de son conjoint.

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