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Impôt : tout savoir sur votre déclaration de revenus 2019

23 mai 2019

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271 Avis

Du fait du prélèvement de l’impôt à la source, vos revenus 2018 seront, pour l’essentiel, exonérés d’impôt : l’année blanche. Cela ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration en ligne, comme les années précédentes. Elle servira en particulier à mettre à jour votre taux d’imposition. Explications avec Florence Mellon, ingénieure patrimoniale Banque privée à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

1. La déclaration des revenus de 2018 est-elle différente des précédentes ?

Non ! Préremplie par l’administration fiscale, vous devrez la vérifier et éventuellement la compléter ou la modifier, comme les années précédentes. Elle servira à récapituler l’ensemble de vos revenus 2018, de vos charges déductibles et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, à signaler un changement de situation familiale ou professionnelle, et à mettre à jour votre taux d’imposition. Seule différence : une partie de vos revenus échappera à l’impôt.
Vous ne serez pas imposé sur vos revenus « ordinaires ». Du fait du prélèvement à la source (PAS), cet impôt sera neutralisé, au titre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), pour éviter une double imposition de vos revenus. Seuls les revenus exceptionnels et non soumis au prélèvement à la source resteront imposés (voir ci-dessous).
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, découvrez les conseils d'Olivier Rozenfeld, président du groupe Fidroit, dans cette vidéo.

2. Quels sont les revenus ordinaires relevant du PAS ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salaires, pensions, indemnités de chômage, rentes viagères, revenus professionnels des indépendants et revenus fonciers sont assujettis au PAS. Ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source (RAS) pratiquée par l’établissement payeur (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite…) ou d’un acompte mensuel pour les revenus des indépendants, revenus fonciers, ou encore rémunérations des gérants et associés.
A noter : si l’objectif du PAS est d’éviter un décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, pour les indépendants et les revenus fonciers, l’assiette de l’acompte sera constituée des revenus de l’année N-2.

3. Quels sont les revenus exceptionnels non soumis au PAS ?

• Les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, de la cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, d’une cession de clientèle ou de cessation d’activité ;
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital ;
• Les gratifications surérogatoires (sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient), sauf exception ;
• Tout autre revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
Attention : c’est normalement le salarié qui doit s’engager dans sa déclaration sur le caractère exceptionnel ou non de sa gratification, d’où l’importance de la formulation pour qualifier la rémunération sur les fiches de paie. En cas de doute, l’employeur peut utiliser la procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale qui devra prendre position dans les 3 mois. À défaut de réponse, on retiendra l’acceptation tacite du caractère non exceptionnel de la rémunération. Une clause anti-optimisation a également été mise en place (voir encadré).

4. Quels sont les revenus n’entrant pas dans le champ du PAS et n’ouvrant pas droit au CIMR au titre de 2018 ?

Les revenus de placements financiers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières, soumis au prélèvement forfaitaire à 30 % (PFU), sauf option pour le barème progressif, ainsi que les plus-values immobilières, imposées à un taux forfaitaire de 36,2 % lors de la vente du bien.

Revenus concernés par le PAS :

5. Comment est déterminé mon taux d’imposition ?

Le taux de PAS est calculé en tenant compte des revenus déclarés du foyer fiscal, abstraction faite des réductions et crédits d’impôt (RI et CI). Le taux appliqué de janvier à août 2019 est déterminé d’après les revenus 2017 ; le taux appliqué de septembre 2019 à août 2020 est déterminé d’après les revenus 2018 et le taux appliqué de septembre 2020 à août 2021 sera déterminé d’après les revenus de 2019. On peut consulter ce taux de prélèvement issu de sa déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr au printemps, puis sur son avis d’imposition, émis au cours de l’été.
Deux options permettent à tout moment de moduler le taux, en effectuant une demande sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ainsi, vous pouvez demander :
• L’application d’un taux individualisé au sein d’un couple, afin de tenir compte d’une disparité de revenus entre les conjoints ou partenaires de Pacs faisant l’objet d’une imposition commune ;
• L’application d’un taux neutre (taux par défaut) pour éviter de porter à la connaissance d’un employeur son taux d’imposition réel. Dans un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, l'option peut être exercée par l'un des conjoints ou partenaires ou par les deux.
Attention : lorsque le montant du PAS résultant du taux neutre est inférieur à celui résultant du taux réel, le contribuable doit acquitter chaque mois un complément égal à la différence entre ces deux montants. Ce complément devra être calculé et déclaré au plus tard le dernier jour de chaque mois, avant d’être prélevé le mois suivant par le fisc.

Neutre mais généralement pénalisant
Attention : le taux neutre est déterminé sur la base d’un revenu mensuel pour une part de quotient familial pour un célibataire sans enfant. Il sera donc généralement supérieur au taux de droit commun pour les contribuables bénéficiant de majoration du quotient familial, de charges déductibles et de réductions et crédits d’impôt.

6. Que faut-il faire en cas d’évolution de sa situation ?

Toute évolution de votre situation familiale ou professionnelle doit être signalée dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
• Évolution de la situation familiale : mariage ou PACS ; décès d’un conjoint ou partenaire de PACS ; divorce ou rupture de PACS, cas d’imposition séparée des couples mariés ; naissance, adoption, accueil d’un enfant mineur. Ces événements doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de l’événement (sauf mariage ou PACS : option possible pour une application en janvier N+1).
• Évolution des revenus professionnels : le taux de PAS – ou l’assiette de l’acompte – peut être modulé sur demande du contribuable (CGI art 204 J). La modulation à la hausse peut se faire sans condition. En revanche, la modulation à la baisse n’est prise en compte que si le montant estimé au titre de l’année N est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement supporté.

7. Comment seront imputés les réductions et crédits d’impôt ?

Le calendrier des réductions et crédits d’impôt n’est pas modifié : une dépense engagée en année N donne toujours droit à un avantage en année N+1 au titre de N. Les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt reçoivent cependant une avance de 60 % du montant des crédits d’impôt et des réductions d’impôt obtenus au titre de N-1, au plus tard le 1er mars de l’année. Sont concernés par cette avance :
• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde de jeunes enfants ;
• La réduction d’impôt pour dépenses d’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et investissements DOM) ;
• La réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ;
• Les réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres et aux cotisations syndicales.
À noter : en cas d’excédent, le trop-perçu doit être restitué lors la réception de l’avis d’imposition de l’année considérée. La régularisation se fait à la liquidation de l’impôt au titre des revenus N-1, en août de l’année N. En 2019, l’avance a été versée le 15 janvier 2019 et la régularisation se fera en août.

8. A quel moment est calculé l’impôt de manière définitive ?

La déclaration des revenus est maintenue chaque année dans les conditions existantes et les contribuables reçoivent leur avis d’imposition dans le courant de l’été.
• Si le montant de l’impôt calculé à partir des revenus de l’année précédente est supérieur au total des prélèvements à la source effectués depuis le 1er janvier, le paiement du solde aura lieu au plus tard le 15 septembre, avec un étalement systématique de l’impôt s’il excède 300 € (quatre versements égaux de septembre à décembre).
• Si le montant de l’impôt calculé à partir des revenus de l’année précédente est inférieur aux prélèvements acquittés au titre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier, le trop-perçu est remboursé en août/septembre.

Une clause anti-optimisation
Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), mis en place pour neutraliser les revenus ordinaires de 2018, comporte une clause anti-optimisation pour éviter certains abus. Ainsi, l’administration fiscale peut-elle demander des justifications ou éclaircissements concernant les éléments servant de base au calcul du CIMR. Elle dispose également d’un délai de reprise porté de 3 à 4 ans pour les revenus de l’année 2018. Des mesures spécifiques s’appliquent aussi aux revenus non exceptionnels des dirigeants salariés et des indépendants dont l’imposition ouvre droit au CIMR afin d’éviter leur concentration sur 2018 ; ainsi qu’aux revenus fonciers, pour éviter une imputation indue des charges déductibles sur 2019 et aux versements déductibles à certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON, COREM…).

Les dates limites de déclaration
16 mai 2019 : date limite pour la déclaration papier
21 mai 2019 : date limite de déclaration en ligne pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
28 mai 2019 : date limite de déclaration en ligne pour les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
4 juin 2019 : date limite de déclaration en ligne pour les départements 50 (Manche) à 976 (La Réunion)

Rédaction achevée au 15/05/2019, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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