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Ce qui change

Épargne

 

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Livret A

Révision, à effet de juillet 2017, du calcul du taux de rémunération, avec abandon de la garantie pour les épargnants de bénéficier d’une rémunération minimum supérieure de 0,25 % à l’inflation

Assurance-vie

Dans le cadre de la « loi Sapin 2 », pouvoir donné au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre, pour une durée maximum de 6 mois, les sorties de capitaux des contrats en euros en cas de crise qui menacerait la stabilité du système financier.

PERP

Introduction, pour les contrats en cours au 10 décembre 2016, d’une nouvelle faculté de rachat avant le terme, aux conditions suivantes :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
  • aucun versement de cotisation n’a été effectué au cours des 4 années précédant la demande de rachat pour les contrats ne prévoyant pas de versement régulier ou, pour les autres contrats, l'adhésion est intervenue moins de 4 années révolues avant cette demande ;
  • si le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à 25 155 € pour la première part de quotient familial, éventuellement majorée de 5 877 € pour la première demi-part et de 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire
  • Par ailleurs, pour les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le terme licenciement est remplacé par celui de « perte involontaire de l'emploi » ; les titulaires de PERP indemnisés au titre du chômage à la fin d'un CDD et dont les droits expirent pourront donc se prévaloir de cette situation pour effectuer un rachat. La rupture conventionnelle n’est pas visée par cette modification, ni la démission si elle a donné droit à indemnisation.

    PEA

    Mise en place de deux mesures « anti-abus », applicables aux acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016 et relatives à :

    • la notion de détention indirecte pour l’appréciation du seuil de 25 % de participation au-delà duquel les titres ne peuvent pas être inscrits sur un PEA : le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation ;
    • l’emploi des sommes figurant sur un PEA, qui ne peuvent servir à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs ascendants ou descendants.

    « Compte PME Innovation »

    Création à compter du 1er janvier 2017 d’un Compte PME Innovation (CPI), comportant un compte espèces et un compte titres, visant à inciter certains entrepreneurs (ayant leur domicile fiscal en France et répondant à certaines conditions) à réinvestir, sans limitation de montant, les plus-values de cession de sociétés respectant certaines conditions dans de jeunes entreprises innovantes et éligibles au dispositif ISF PME, afin de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values constatées lors de la cession.

    L’entrée dans le CPI se fait par apport de titres de PME soumises à l’IS et créées depuis moins de 10 ans, sans limitation de montant. Le titulaire du CPI doit :

    • soit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction ou une activité salariée durant au moins 24 mois (ou depuis sa création) et détenir* (avec son groupe familial) au moins 10 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux),
    • soit détenir1 (avec son groupe familial) au moins 25 % de ces mêmes droits,
    • soit être signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, sous réserve du respect de certaines conditions.

    Le réinvestissement des sommes perçues lors de la cession des titres inscrits dans le CPI doit intervenir dans un délai de 24 mois dans la souscription au capital de jeunes PME exerçant leur activité depuis moins de sept ans et soumise à l’IS ou de parts ou actions de FCPR ou FCPI investis dans les mêmes titres. Il permet le report de l’imposition sur les PV de cession jusqu’au moment de la sortie des actifs du compte. Ce réinvestissement doit de plus donner lieu par le titulaire du CPI à un « accompagnement » des sociétés cibles, par l’exercice d’une fonction de dirigeant ou d’administrateur ou la mise en place d’une convention d’accompagnement relative à des prestations de conseil fournies à titre gratuit.

    Les dividendes seront perçus hors du CPI et imposés sous le régime de droit commun. Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source chaque année, sur le montant net des plus-values réalisées au cours de l’année sur le compte, par l’établissement gestionnaire du compte.

    Pour sa première année d’application, le CPI peut être ouvert avec des liquidités résultant de la cession de titres éligibles intervenue depuis le 1er janvier 2016 si le titulaire du CPI remplissait les conditions d’ouverture à la date de la cession. Elles devront être déposées sur le compte espèces jusqu’au 31 décembre 2017 et investies dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

  1. ou avoir détenu à un moment quelconque depuis sa création []


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