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Ce qui change

Et aussi…

 

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Successions / Donations

Réduction de droits pour charges de famille

Suppression pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

Donations aux adoptés simples

Application de la fiscalité en ligne directe aux donations consenties à compter du 1er janvier 2017 :

  • aux adoptés, mineurs au moment de la donation, qui ont reçu de la part de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant 5 ans au moins,
  • aux adoptés, majeurs au moment de la donation, qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, soit pendant 5 ans au moins durant leur minorité, soit pendant 10 ans au moins durant leur minorité et leur majorité

Divorce

Mise en place, à compter du 1er janvier 2017, d’une procédure de « divorce par consentement mutuel contractuel », sans recours au juge, ouverte à tous les époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par exception, cette procédure est impossible si :

  • l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge ;
  • l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

    Chacun des époux doit avoir son propre conseil et l’accord sur la rupture et ses effets doit être formalisé dans une convention comportant des mentions obligatoires et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Location meublée et de biens meubles (voitures, etc.)

Affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants (RSI) des personnes exerçant une activité, directe ou indirecte, de location de biens meubles ou immeubles dont les recettes annuelles sont supérieures à un certain seuil :

  • Biens meubles : recettes supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, soit 7 845,60 € pour 2017 (39 228 € x 20 %)
  • Location meublée : recettes annuelles supérieures à 23 000 € si les locaux sont loués à une clientèle n’y élisant pas domicile et si un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.


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