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Assurance vie

Le point sur la fiscalité de vos contrats en cas de rachat et de transmission.

Fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès

 

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Date de souscription Date de versement
des primes
avant le
13/10/1998
Date de versement
des primes
après le
13/10/1998
Avant le 20/11/1991 Pas de taxation des capitaux décès transmis L’assiette du prélèvement est diminuée des PS acquittés lors du décès de l’assuré. Puis application d’un abattement de 152 500 €1sur les capitaux décès, pour chaque bénéficiaire2 (tous contrats confondus).

Au-delà, application d’un prélèvement de :

  • 20 % de 152 501 à 852 500 €
  • 31,25 %3 au-delà de 852 500 €

Au décès de l’assuré, les PS sont opérés sur les produits n’ayant pas encore supporté ces prélèvements.

Date de souscription




Date de versement
des primes
Avant le
13/10/1998
Date de versement
des primes
Après le
13/10/1998
À compter du
20/11/1991
&
Avant
70 ans
Pas de taxation des capitaux décès transmis L’assiette du prélèvement est diminuée des PS acquittés lors du décès de l’assuré. Puis application d’un abattement de 152 500 €4 sur les capitaux décès, pour chaque bénéficiaire5 (tous contrats confondus).

Au-delà, application d’un prélèvement de :

  • 20 % de 152 500 à 852 500 €
  • 31,25 %6 au-delà de 852 500 €
Date de souscription




Date de versement
des primes
Avant le
13/10/1998
Date de versement
des primes
Après le
13/10/1998
À compter du
20/11/1991
&
Après
70 ans
Pas de taxation des capitaux décès transmis Application d’un abattement de 30 500 € à partager tous bénéficiaires et contrats confondus. Puis les versements effectués par l'assuré après 70 ans sont soumis aux droits de succession calculés selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré5.

  1. La part transmise par décès des contrats souscrits à compter du 01/01/2014 et des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 01/01/2014 et le 01/01/2016, une transformation partielle ou totale (sans perte de l’antériorité fiscale) et investis à au moins 33  % en actifs ciblés, dont actions, titres de PME, logement social et intermédiaire et entreprises de l’économie sociale et solidaire (contrats Génération-vie), bénéficie d’un abattement d’assiette de 20  %. Cet abattement de 20  % s’applique avant l’abattement de 152 500  €. []

  2. Le conjoint ou le partenaire d’un Pacs et les frères et soeurs (sous conditions) sont exonérés de toute taxation. []

  3. Taux applicable à compter du 01/07/2014. []

  4. La part transmise par décès des contrats souscrits à compter du 01/01/2014 et des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 01/01/2014 et le 01/01/2016, une transformation partielle ou totale (sans perte de l’antériorité fiscale) et investis à au moins 33  % en actifs ciblés, dont actions, titres de PME, logement social et intermédiaire et entreprises de l’économie sociale et solidaire (contrats Génération-vie), bénéficie d’un abattement d’assiette de 20  %. Cet abattement de 20  % s’applique avant l’abattement de 152 500  €. []

  5. Le conjoint ou le partenaire d’un Pacs et les frères et soeurs (sous conditions) sont exonérés de toute taxation. []

  6. Taux applicable à compter du 01/07/2014. []


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