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Immobilier

 

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Prolongation des réductions d'impôt Pinel et Censi-Bouvard

  • Prolongation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2017
  • Prolongation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2017 sauf pour les investissements réalisés dans des résidences de tourisme
  • Mise en place d’une réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme, égale à 20 % du montant des travaux définis par la loi, pris en compte dans la limite de 22 000 € par logement pour la période 2017/2019, sous condition d’engagement de location pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de ces travaux. Cette réduction entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux. Les dépenses bénéficiant de la réduction d’impôt ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction ou d’un amortissement pour la détermination du revenu catégoriel.

Nouveautés

  • Mise en place d’un nouveau dispositif incitatif, dit « Cosse ancien », en faveur de la mise en location de logements anciens destinés à l’habitation principale, situés dans des zones tendues. Il ouvre droit à une déduction spécifique sur les revenus locatifs, dont les taux seront différenciés, pouvant aller de 15 à 70 % - voire même 85 % -, selon le niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée, sous condition du respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires, en remplacement des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien ». Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la conclusion, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
  • Suppression pour les nus-propriétaires du droit à déduction de leur revenu global des dépenses de grosses réparations pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, le montant de ces dépenses pouvant cependant être imputé sur les propres revenus fonciers du nu-propriétaire provenant de la location d'autres biens, si l’immeuble est donné en location par l’usufruitier.

Aménagements de la réduction d’impôt Malraux

Aménagements de la réduction d’impôt Malraux pour les opérations initiées à compter du 1er janvier 2017.

  • Prise en compte de la nouvelle qualification des secteurs sauvegardés en « sites patrimoniaux remarquables »
  • Prorogation de l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019 dans les quartiers anciens dégradés, ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés
  • Extension du dispositif aux locaux destinés à l’habitation après travaux et qui ne l’étaient pas originellement
  • Prise en compte des dépenses, actuellement retenues dans la limite annuelle de 100 000 €, selon un plafond pluriannuel de 400 000 € au titre de la période courant de la délivrance du permis de construire au 31 décembre de la troisième année suivante
  • Possibilité d’imputation de la fraction de la réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû sur l’IR au titre des trois années suivantes
  • Non remise en cause de la réduction d’impôt en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts survenant à la suite d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune

Location meublée

Location meublée : les profits provenant de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés, même effectuée à titre occasionnel, réalisés à compter du 1er janvier 2017, relèvent dorénavant des BIC (micro-BIC ou régime du réel selon le montant des recettes et/ou la nature du bien loué).
L’exonération accordée aux revenus provenant de la location meublée d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix est fixé dans des limites raisonnables demeure.

Taxe d’habitation

Taxe d’habitation des résidences secondaires : les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter l’application d’une majoration de 20 % de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. La loi de finances pour 2017 donne la possibilité aux communes de moduler le taux de la majoration de 5 à 60 %.


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