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Impôt

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Impôt sur le revenu

 

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1- IR 2017 sur les revenus 2016 : barème

Revenu imposable
 / part (R/N)1
Taux
N’excédant pas 9 710 € 0 %
de 9 710 € à 26 818 € 14 %
de 26 818 € à 71 898 € 30 %
de 71 898 € à 152 260 € 41 %
> 152 260 € 45 %
Plafond du quotient
familial
1 512 € pour chaque demi-part pour charge de famille (au lieu de 1 508 € pour les revenus 2015)
Décote IR 2017
sur les revenus
2016
  • Limite d’application relevée, avec différenciation selon la situation de famille :

- de 1 135  € à 1 165  € pour les célibataires/divorcés/séparés/veufs ;
- de 1 870  € à 1 920  € pour les couples mariés ou Pacsés soumis à imposition commune.

  • Nouveau mode de calcul de la décote, qui serait égale à la différence entre son plafond (cf ci-dessus) et les ¾ du montant de la cotisation d’impôt (et non plus de la totalité).
Plafond 2016
de déduction
forfaitaire de 10 %
pour frais
professionnels
(salariés ou
gérants et
associés
de certaines
sociétés)
12 183 €

Baisse d’IR sous conditions de revenus
Une réduction d’impôt maximale de 20 %, calculée sur le montant de l’impôt après l’application de la décote, est accordée aux contribuables :

  • ayant leur domicile fiscal en France et y exerçant leur activité professionnelle ou y ayant le centre de leurs intérêts économiques
  • dont le revenu fiscal de référence de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est inférieur à 20 500 € pour la première part du quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 41 000 € pour les deux premières parts du quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, limites majorées de 3 700 € pour chaque demi-part suivante et de 1 850 € pour chaque quart de part suivant.

2- Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales, mis en place à compter de l’imposition des revenus 2009, a été régulièrement revu à la baisse.

Année Montant Part proportionnelle
du RNI2
2009 25 000 € 10 %
2010 20 000 € 8 %
2011 18 000 € 6 %
2012 18 000 € 4 %
À compter de 2013 10 000 € supprimée

Ce plafonnement s’applique aux réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie des investissements ou dépenses non expressément exclus de son champ d’application.

Nature des
dépenses et/ou
investissements
réalisés
en 2016





IR 2017



Plafonnement général (liste non exhaustive)
  •  Emploi d’un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants
  • Souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI
  •  Investissements Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, résidence de tourisme
  •  Investissements forestiers
  • Équipements en faveur du développement durable
  •  Primes d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés3
10 000 € par an et par foyer fiscal
Plafonnement spécifique
  •  Outre-mer
  •  Sofica (Société pour le financement de l’industrie cinématographique)
Le plafond de 10 000 €
est porté à
18 000 € par an
et par foyer fiscal4
« Niches fiscales » non soumises au plafonnement
  •  Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénats)
  • Immobilier : Malraux /Monuments historiques
Non soumis au plafonnement

3- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Fraction du RFR5 Contribuable
célibataire,
veuf, séparé
ou divorcé
Formule de
calcul de l’impôt5
Contribuables
mariés ou pacsés,
soumis à imposition
commune
Formule de calcul
de l’impôt5
< 250 000 € 0 % RFR x 0 0 % RFR x 0
De 250 001 à 500 000 € 3 % (RFR x 0,03) – 7 500 € 0 % RFR x 0
De 500 001 à 1 000 000 € 4 %  (RFR x 0,04) – 12 500 € 3 % (RFR x 0,03) – 15 000 €
> 1 000 000 € 4 %  (RFR x 0,04) – 12 500 € 4 %  (RFR x 0,04) – 25 000 €

Le revenu fiscal de référence (RFR) est défini sans application des règles du quotient en ce qui concerne les revenus exceptionnels et différés, sauf en cas de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant sous réserve du respect des conditions en vigueur.

Il s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’IR, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses personnelles, de certains revenus et profits exonérés d’IR ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements et des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire.

Le montant du RFR figure sur l’avis d’imposition.

  1. R : revenu imposable du foyer fiscal / N : nombre de parts []

  2. Revenu net imposable. []

  3. Réduction d’impôt supprimée pour les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017 []

  4. En cas d’investissement entrant dans le champ d’application du plafonnement global, le plafond de 10 000 € s’applique, puis, au-delà et jusqu’à 18 000 €, l’excédent peut être utilisé au titre des réductions outre-mer et Sofica. []

  5. Modalités de calcul sans application du mécanisme du quotient. []


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