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Ce qui change

Impôt sur le revenu 2017 (revenus 2016)

 

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  • Revalorisation des tranches du barème (+ 0,1 %).
  • Réduction d’impôt au taux maximal de 20 % au bénéfice des contribuables modestes fiscalement domiciliés en France, dont le RFR est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial (foyers monoparentaux) et 41 000 € pour les deux premières parts (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 700 € (ou 1 750 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire. Cette réduction d’impôt profitera aux contribuables dès le début de l’année 2017 par un ajustement des versements prévisionnels d’impôt.
  • Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, au taux de 30 %, jusqu’au 31 décembre 2017, avec possibilité de cumul avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources pour les offres émises à compter du 1er mars 2016
  • Attribution gratuite d’actions : pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’AGE postérieure au 30 décembre 2016, taxation de la part du gain d’attribution supérieure à 300 000 € comme un salaire, avec application des prélèvements sociaux au taux de 8 % et de la contribution salariale spécifique de 10 %.
  • SOFICA : réduction d’impôt portée de 36 à 48 % des sommes versées si la SOFICA prend des engagements spécifiques d’investissement dans certains secteurs audio-visuels pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2017.

De plus, la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique deviendra progressivement obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès à Internet à leur résidence principale. La date d’application de cette obligation est fonction du revenu fiscal de référence :

RFR Date d’application
 RFR 2015 > 28 000 €  2017 (revenus 2016 - déclaration 2017)
 RFR 2016 > 15 000 €  2018 (revenus 2017 - déclaration 2018)
 Ensemble des contribuables disposant d’un accès à Internet à leur résidence principale  2019 (revenus 2018 - déclaration 2019)


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