Gestion privée – Caisse d’Epargne

Accueil > Guide Fiscal > Impôt de solidarité sur la fortune

Retour au sommaire du guide fiscal

Impôt

Prélèvement à la source, ISF et impôt sur le revenu, tout comprendre sur votre imposition.

Impôt de solidarité sur la fortune

 

Envoyer l'article par email Imprimer l'article

L’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition, sous réserve de certaines exonérations totales ou partielles, dont les biens professionnels, les oeuvres d’art...

Le seuil de déclenchement de l’ISF est fixé à 1 300 000 €. Pour les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à (17 500 € - 1,25 % x P) pour atténuer l’effet de seuil. P étant la valeur nette taxable du patrimoine.

Le passif déductible est limité aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables à l’ISF.

ISF : barème 2017

Fraction de la
valeur nette du
patrimoine
Taux Formule de calcul
de l’impôt
N’excédant pas 800 000 € 0,00 % P x 0
Comprise entre 800 001 et 1 300 000 € (inclus) 0,50 % (P x 0,005) – 4 000 €
Comprise entre 1 300 001 et 2 570 000 € (inclus) 0,70 % (P x 0,007) – 6 600 €
Comprise entre 2 570 001 et 5 000 000 € (inclus) 1,00 % (P x 0,01) – 14 310 €
Comprise entre 5 000 001 et 10 000 000 € 1,25 % (P x 0,0125) – 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 % (P x 0,0150) – 51 810 €

Le montant global de l’impôt dû en France et à l’étranger (IR, CEHR, ISF et PS) est plafonné à 75 % des revenus de l’année précédant celle du paiement de l’ISF.

Les revenus pris en compte pour ce calcul sont les revenus mondiaux, y compris les plus-values, nets de frais professionnels, réalisés au cours de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels pris en compte dans le calcul de l’IR, les revenus exonérés d’IR et les produits soumis au PFL, réalisés au cours de la même année en France ou hors de France par chaque membre du foyer fiscal au sens de l’ISF. Les PV et les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements.

La loi de finances 2017 a adopté une clause « anti-abus » visant les redevables de l’ISF qui ont recours à une société holding pour contourner les règles de calcul du plafonnement : l’administration pourra réintégrer dans les revenus à prendre en compte les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement, dès lors qu’il est prouvé que l’existence de la société et le choix d’y avoir recours ont pour principal objet d’éluder l’ISF.


Retour au sommaire du guide fiscal

Fermer la fenêtre

Newsletter

Afin de recevoir chaque mois notre newsletter, veuillez renseigner les champs ci-dessous.

Pour recevoir la newsletter, merci de renseigner les champs ci-dessous

*champs obligatoires

Êtes-vous client Caisse d'Epargne ?*