Gestion privée – Caisse d’Epargne

Accueil > Guide Fiscal > ISF

Retour au sommaire du guide fiscal

Ce qui change

ISF

 

Envoyer l'article par email Imprimer l'article
  • Création d’une clause « anti-abus » visant les redevables de l’ISF qui ont recours à une société holding pour contourner les règles de calcul du plafonnement : l’administration pourra réintégrer dans les revenus à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement, si elle établit que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.
    Cependant, pour pouvoir effectuer cette réintégration, l’administration devra démontrer que les dépenses ou les revenus du redevable sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.
  • Définition de la notion d’« activité principale » pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux : l’activité principale doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donnant lieu à une rémunération « normale » au regard de rémunérations du même type versées au titre de fonction similaire dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France, représentant plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable
  • Biens professionnels : est exclue de la qualification de « biens professionnels » ouvrant droit à exonération la fraction de la valeur des titres représentative des biens du patrimoine non professionnel (qui ne sont pas nécessaires à l’activité) et qui sont logés dans les filiales et sous-filiales, sauf si le redevable, de bonne foi, ne dispose pas des informations nécessaires
  • Dispositifs «Madelin » et « ISF-PME » : cession des titres souscrits avant le délai de 5 ans.

La réduction d’IR ou d'ISF pour investissement au capital de jeunes PME résultant de l'application des dispositifs Madelin et/ou ISF-PME est subordonnée à la conservation des titres souscrits pendant une durée minimale de 5 ans, mais le législateur a progressivement étendu les cas dans lesquels la cession de ces titres avant le terme de ce délai ne remet pas en cause le bénéfice de ces dispositifs. La loi de finances rectificative pour 2016 poursuit dans cette voie : ainsi, en cas de non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n'est pas remise en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles et que ceux-ci sont conservés jusqu’au terme du délai de 5 ans.


Retour au sommaire du guide fiscal

Fermer la fenêtre

Newsletter

Afin de recevoir chaque mois notre newsletter, veuillez renseigner les champs ci-dessous.

Pour recevoir la newsletter, merci de renseigner les champs ci-dessous

*champs obligatoires

Êtes-vous client Caisse d'Epargne ?*