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Impôt

Prélèvement à la source, ISF et impôt sur le revenu, tout comprendre sur votre imposition.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)

 

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La loi de finances pour 2017 a adopté la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, dans l’objectif d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt par la mise en place d’un paiement « contemporain », tout en maintenant les règles de calcul et de déclaration actuelles.

Revenus concernés par la réforme

Sont concernés par cette réforme :

  • les traitements et salaires, pensions et revenus de remplacement
  • les revenus professionnels : BIC, BNC, BA (à l’exception des micro-entrepreneurs soumis au régime du versement libératoire)
  • les revenus fonciers
  • les pensions alimentaires
  • les rentes viagères à titre onéreux
  • et certains revenus de source étrangère

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières, ainsi que les gains de stock-option et d’attribution gratuite d’actions étant hors du champ d’application compte tenu de leurs modalités d’imposition.

Un prélèvement à la source : 2 mécanismes

Le prélèvement prend la forme :

  • d’une retenue à la source (RAS) sur les traitements et salaires, pensions et revenus de remplacement, opérée par les collecteurs (employeurs, caisses de retraite…) et reversée mensuellement ou trimestriellement au Trésor;
  • d’un acompte « contemporain » sur les bénéfices professionnels, pensions alimentaires, rentes à titre onéreux, revenus fonciers et certains revenus de source étrangère, prélevé par douzième sur le compte du contribuable par l’administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois de l’année ou sur option du contribuable, par quart (15/02, 15/05, 15/08, 15/11);
    Les prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine seront recouvrés par voie de rôle soumis à l’acompte contemporain, dans les mêmes conditions que l’IR.

Taux de prélèvement (retenue à la source ou acompte)

Le taux du prélèvement sera déterminé, sans prise en compte des réductions d’impôt et crédits d’impôt, par l’administration fiscale sur la base des dernières données connues :

  • données N-2 pour le prélèvement versé de janvier à août,
  • données N-1 pour le prélèvement versé de septembre à décembre,
  • ou données de la dernière année au cours de laquelle un impôt a été payé sans que cela puisse aller au-delà de N-3.

À savoir : le taux du prélèvement sera déterminé sans prise en compte des réductions et crédits d’impôt. En conséquence, avec le PAS, l’avantage fiscal (réduction d’impôt) engendré par un investissement y ouvrant droit réalisé en fin d’année N ne pourra être constaté qu’en août/septembre N+1, lors de la liquidation de l’IR de l’année N. Il sera de plus impossible de moduler le taux du prélèvement dès le 1er janvier de l’année N+1.

En l’absence de donnée (p. ex. primo-déclarant, données antérieures à N-3, …) ou sur option du contribuable qui ne souhaite pas que son taux soit communiqué à son employeur1, un taux proportionnel sera appliqué sur la base d’une grille de taux prévue par la loi, calculée à partir du barème progressif de l’IR : sont prévues trois grilles différentes, applicables en métropole, en Guadeloupe/Réunion/Martinique et Guyane/Mayotte.

Assiette de Prélèvement

L’assiette du prélèvement sera :

  • pour les revenus soumis à la retenue à la source : le montant net imposable à l’IR (après déduction des cotisations sociales et de la fraction de la CSG déductible)
  • pour les revenus soumis à l’acompte, les bénéfices (réels ou micro) et revenus nets ayant été soumis au barème progressif de l’IR au titre de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi (N-2 pour les acomptes de janvier à août, N-1 pour les acomptes de septembre à décembre)

À noter :

  • Les résultats déficitaires constatés au titre d’une catégorie de revenus sont retenus pour une valeur nulle.
  • Les revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient ne sont pas pris en compte.

Il est possible, pour les contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, d’opter pour un taux individualisé au sein du foyer fiscal pour l’imposition de leurs revenus, prenant en compte l’écart pouvant exister entre leurs revenus personnels.

Les changements de situation familiale (mariage/PACS, naissance, divorce, décès), après déclaration du changement de situation dans les 60 jours auprès de l’administration fiscale, donneront lieu, au plus tard le 3e mois suivant celui au cours duquel le changement de situation aura été déclaré, à une modulation du taux ou du montant du prélèvement pour tenir compte des variations des revenus.

Le calcul de l’impôt définitif sera établi à partir de la déclaration de revenus déposée au printemps de l’année suivant celle de la perception des revenus, maintenue dans les conditions actuelles. Si le montant de l’impôt au titre de l’année N est supérieur au prélèvement effectué, le contribuable devra acquitter le solde au plus tard le 15 septembre de l’année N+1, avec un étalement sur quatre mois s’il est supérieur à 300 €. Dans le cas contraire, le remboursement interviendra en août/septembre.

Des dispositions particulières sont prévues au titre de l’année 2018, année de transition, ce dans un souci pour le législateur d’éviter une double contribution à la charge publique et les situations d’optimisation fiscale.

Le CIMR (Crédit d’impôt modernisation du recouvrement)
La mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2018 sans mesures d’accompagnement spécifiques aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2018 d’une part un prélèvement sur leurs revenus 2018 et d'autre part l’imposition de leurs revenus perçus en 2017.

Afin d’éviter cette double imposition, sans pour autant créer d’effets d’aubaine, un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2017, tout en conservant le bénéfice des réductions et crédits d’impôt attachés aux dépenses éligibles effectués cette même année.

Le CIMR, qui n’entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux, est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème progressif, multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de 2017 (les déficits étant pris en compte pour une valeur nulle) et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et afférents aux revenus relevant de l’assiette de la retenue à la source.

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, l’excédent éventuel étant restitué.

  1. Si l’application de ce taux conduit à une retenue inférieure à celle résultant de l’application du taux déterminé par l’administration fiscale, le contribuable devra effectuer un versement spontané du différentiel. []


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