Gestion privée – Caisse d’Epargne

Accueil > Guide Fiscal > Rapport fiscal des donations antérieures

Retour au sommaire du guide fiscal

Transmission à titre gratuit

Succession et donation, faites le calcul.

Rapport fiscal des donations antérieures

 

Envoyer l'article par email Imprimer l'article

Pour le calcul des droits, les donations consenties par un donateur à un même bénéficiaire sont prises en compte lors d’une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur, à l'exception notamment de celles passées depuis plus de 15 ans.

Ce délai de rappel fiscal de 15 ans s’applique  aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 17/08/2012.

Il s’agit là d'une disposition uniquement fiscale : au plan civil, les donations sont toujours à reprendre en compte lors du décès du donateur pour calculer les droits des héritiers.

Démembrement de propriété : nouveau barème (art. 669 CGI)

Âge de l’usufruitier Valeur de
l’usufruit
Valeur de
la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %
De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
À partir de 91 ans 10 % 90 %


Retour au sommaire du guide fiscal

Fermer la fenêtre

Newsletter

Afin de recevoir chaque mois notre newsletter, veuillez renseigner les champs ci-dessous.

Pour recevoir la newsletter, merci de renseigner les champs ci-dessous

*champs obligatoires

Êtes-vous client Caisse d'Epargne ?*