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Réserve et quotité disponible

 

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Héritiers
réservataires
Réserve
légale
Quotité
disponible
1 enfant (vivant ou représenté) 1/2 1/2
2 enfants (vivants ou représentés) 2/3 1/3
3 enfants et plus (vivants ou représentés) 3/4 1/4
Conjoint (en l’absence de descendants) 1/41 3/4

tableau-reserve Voir le tableau dans un nouvel onglet

Les ascendants ne sont plus héritiers réservataires (loi n°2006-728 du 30/06/2006).

  1. Un conjoint ne peut pas priver l’autre de cette réserve héréditaire même par testament, sauf si le divorce est prononcé. []


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