Gestion privée – Caisse d’Epargne

Accueil > Guide Fiscal > Revenus locatifs

Retour au sommaire du guide fiscal

Immobilier

Tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition de vos revenus locatifs et des plus-values.

Revenus locatifs

 

Envoyer l'article par email Imprimer l'article

La location d'un bien immobilier peut être effectuée soit nue, soit meublée.

1- Location nue

Les revenus tirés de la location nue de biens immobiliers relève de la catégorie des revenus fonciers, soumis au barème progressif de l'IR. Ils sont déterminés comme indiqué ci-dessous.

Régime
micro-foncier




Régime de
droit commun
Revenus Recettes locatives de toute nature dans le cadre d’une location
nue d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, encaissées au
cours de l’année d’imposition, mais aussi revenus de parts
de SCI/SCPI, subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat
(ANAH), indemnités d’assurance.
Champ d’application Revenu brut foncier (RBF) annuel ≤ à 15 000 €
  • RBF annuel > 15 000 €
  • RBF annuel ≤ 15 000 € si option pour le régime de droit commun
  • Détention de biens n’ouvrant pas droit au micro-foncier
Charges déductibles
Déduction forfaitaire 30 % Suppression de la
déduction forfaitaire
en 2006
Charges déductibles Néant
  • Dépenses d’entretien et de réparation
  • Dépenses d’amélioration
  • Frais de rémunération des gardes et concierges et honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion de l’immeuble
  • Frais de gestion autres pour un montant forfaitaire de 20 € par local
  • Ensemble des primes d’assurance pour leur montant réel
  • Taxes foncières et taxes annexes
  • Intérêts des dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation des propriétés
  • Frais de procédure et honoraires versés à des experts ou à des huissiers
Imposition du résultat
Bénéfice IR (barème au taux
progressif)
Déficit Non imputable

Imputable sur :

  • le revenu global s’il résulte de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunts, dans la limite annuelle  de 10 700  €,
  • les revenus fonciers des 10 années suivantes, pour la fraction du déficit supérieure à 10 700  € et celle correspondant aux intérêts d’emprunt.

table Voir le tableau dans un nouvel onglet

2- Location meublée : BIC

La location meublée de locaux d’habitation, qu’elle soit exercée à titre habituel ou occasionnel (à compter du 1er janvier 2017), est une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (et non des revenus fonciers) pour les particuliers, sauf cas particuliers d’exonération. Le régime d’imposition peut être le micro-BIC ou le régime réel, simplifié ou normal.

Si les recettes annuelles de la location meublée sont inférieures à 33 100 €1, l’activité relève en principe du régime BIC micro-entreprises : les recettes sont soumises au barème progressif de l'IR, avec le bénéfice d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (avec un minimum de 305 €), mais sans possibilité d’imputation d’un éventuel déficit.

Au-delà de 33 100 €1 de recettes annuelles (ou sur option), le régime d’imposition applicable est le régime réel.

L’activité de loueur en meublé peut être professionnelle ou non professionnelle, avec un traitement fiscal différent.

  • Loueurs en meublé professionnels

Cette qualité est reconnue aux personnes qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

- l’un des membres du foyer fiscal doit être immatriculé pour cette activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS),

- les recettes annuelles tirées de cette activité par le foyer fiscal sont supérieures à 23 000 €,

- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.

Les déficits éventuels tirés de cette activité sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve qu’ils ne soient pas dus à des amortissements, ceux-ci étant reportables sans limitation dans le temps.

Les PV de cession relèvent des PV professionnelles, mais peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle sous conditions.

  •  Loueurs en meublé non professionnels

Les déficits éventuels sont imputables uniquement sur les bénéfices de même nature réalisés la même année ou durant les 10 années suivantes, mais non sur le revenu global.
Les PV de cession relèvent des PV immobilières, dont le régime d’imposition est présenté dans l'article Plus-values immobilières.

La location meublée, à titre occasionnel, d’une partie de l’habitation principale bénéficie d’une exonération de taxation des revenus perçus de la location lorsque les bénéfices tirés de la location n’excèdent pas 760 €, ou lorsque la location constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier), à la condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables.

Les loueurs non professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement relevant du dispositif « Censi Bouvard », ce jusqu’au 31.12.2017 (à l’exclusion des travaux réalisés dans les résidences de tourisme qui ouvrent droit à une nouvelle réduction d’impôt).
L’investissement doit porter sur un logement neuf (ou achevé depuis moins de 15 ans et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation), au sein de certaines structures (résidences services, de santé, de tourisme...), donné en location meublée à titre non professionnel à l’exploitant de ces structures, ce pendant une durée minimale de 9 ans.
La réduction d’impôt est de 11 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Elle est répartie sur 9 ans, à raison d’un neuvième par année. Elle est prise en compte dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2017, les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 20 % du montant des travaux tels définis par la loi, pris en compte dans la limite de 22 000 € par logement pour la période 2017/2019, sous condition d’engagement de location pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette réduction entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux. Les dépenses bénéficiant de la réduction d’impôt ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction ou d’un amortissement pour la détermination du revenu catégoriel.

  1. Seuil applicable en 2017, 2018 et 2019. []


Retour au sommaire du guide fiscal

Fermer la fenêtre

Newsletter

Afin de recevoir chaque mois notre newsletter, veuillez renseigner les champs ci-dessous.

Pour recevoir la newsletter, merci de renseigner les champs ci-dessous

*champs obligatoires

Êtes-vous client Caisse d'Epargne ?*