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Société civile : l’outil patrimonial à la mode

22 août 2018

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La société civile est un moyen de détenir certains biens : immobiliers, titres, contrats de capitalisation... C’est un mode d’organisation patrimonial souvent mis en avant comme LA solution universelle. Son utilisation est parfois pertinente mais elle présente aussi des inconvénients qui peuvent réduire à néant son utilité.

Pourquoi avoir recours à la société civile ?

Pour une meilleure transmission ?

Si vous avez plusieurs enfants et un seul bien à transmettre, loger ce bien au sein d’une société civile permet :

  • d’éviter que vos enfants ne se retrouvent en indivision. Cette situation délicate peut compliquer la gestion d’un bien, notamment lorsque des décisions importantes (et surtout coûteuses) devront être prises. Des mésententes peuvent naître et obliger les enfants à vendre le bien.
  • de transmettre à vos enfants avec les avantages d’une donation-partage. En effet, la donation de parts indivises ne permet pas de partage. Si le bien est ensuite vendu, vos enfants devront rendre des comptes dans votre succession. A l’inverse, la donation des parts d’une société civile permet de réaliser un véritable partage. La valeur des biens donnés sera figée au jour de la donation et vos enfants seront traités sur un pied d’égalité au moment de votre succession.

Si la société a emprunté pour acquérir des biens immobiliers, sa valeur actuelle peut être très faible en raison de ses dettes. Ainsi, en cas de donation des parts sociales à vos enfants, l’impôt de donation sera calculé sur une base bien plus modeste que si vous leur aviez transmis les immeubles eux-mêmes.

En donnant une partie ou la nue-propriété d’un bien, vous perdez certaines prérogatives car vous n’en êtes plus seul propriétaire. Si vous avez recours à une société civile, vous pouvez conserver la maîtrise des biens transmis, avec même la possibilité de les vendre sans l’accord préalable de vos enfants. Pour cela, il convient de prévoir que les statuts de la société attribuent les pouvoirs les plus étendus au gérant… et de vous faire nommer gérant de la société !

Pour accéder à une fiscalité plus avantageuse ?

Que vous déteniez des biens en direct ou au travers d’une société civile, vous serez taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant aux revenus générés (ex : revenus fonciers pour des immeubles). En revanche, la société civile vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la société sera taxée sur son résultat (au taux à 15 % jusqu’à 38 120 € et 28 % jusqu’à 500 000 € et 33,33 % au-delà) et vous ne serez imposé à titre personnel que si la société distribue des dividendes. Cette solution vous permet de capitaliser en franchise fiscale personnelle et de maîtriser votre propre imposition.

Les limites de la société civile

Des biens à ne pas placer dans une société civile

Concernant l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, celui-ci est maintenu lorsque la SCI détient un immeuble qui loge les associés de la SCI. En revanche, l’abattement ne peut pas être appliqué lorsque la société est une SCI d’investissement ou de gestion, même si cette dernière détient un immeuble dans lequel les associés sont logés.

Les obligations administratives à remplir

La société civile soumise à l’impôt sur le revenu doit respecter certaines obligations comptables et fiscales qui n’existent pas lorsque les biens sont détenus directement.
La société doit tenir au moins une assemblée générale par an. De plus, même si ce n’est pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé de tenir une comptabilité.
Fiscalement, la société civile doit déposer chaque année une déclaration de résultat (n°2072 si la société encaisse des revenus fonciers et n°2777 si elle distribue des produits financiers).

Conclusion

La société civile patrimoniale cumule de manière générale de nombreux avantages sur les plans juridique et fiscal. Cependant, il convient d’être vigilant sur l’opportunité de constituer une telle société. Tout dépendra de votre situation personnelle et de vos objectifs.

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Rédaction achevée au 19/06/2018 par Fidroit, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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