Bien estimer les droits de succession

Avec une fiscalité rendue moins favorable aux donations, il est essentiel d’anticiper le calcul des droits de succession lorsque l’on prépare sa transmission. Explications avec Mathieu Brice, Chargé d’Affaires Gestion Privée, Caisse d’Epargne Normandie.

Quels sont les taux d’imposition pratiqués en cas de succession ?

Selon le montant des biens et le degré de filiation, ils varient de 5 à 60 %. Plus les liens de parenté avec le défunt sont éloignés, plus le taux d’imposition et par suite plus l’impôt dont il faut s’acquitter sont élevés. De la même façon, plus le défunt est un proche parent, plus l’abattement octroyé sera important. A noter, le conjoint survivant et les partenaires liés par un Pacs sont exonérés de droits de succession.
Pour les dossiers que nous traitons généralement avec notre clientèle, la moyenne des droits de succession se situe à 20 % d’imposition, ce qui correspond à 550 000 € par enfant ligne directe. Pour évaluer ces montants et en optimiser la fiscalité, le bilan patrimonial est fortement conseillé.

Les donations permettent-elles d’alléger la fiscalité ?

C’est toujours le cas, mais elles sont devenues moins avantageuses que par le passé. Elles s’élèvent désormais à 100 000 € par enfant pour chacun des parents tous les 15 ans. Il faut préciser qu’en cas de donation, si le décès intervient moins de 15 ans après la donation, l’héritier ne pourra pas à nouveau prétendre au bénéfice de l’abattement en ligne directe. Il ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au solde de l’abattement initial.

Qui dresse l’évaluation des actifs financiers ?

Cette tâche revient généralement aux notaires. Pour la valorisation des actifs financiers au moment de la succession, l’estimation se base sur les prix de vente effectifs, très proches des cours du marché.

Quels sont les nouveaux dispositifs de donation ?

Ils concernent les terrains à bâtir et les biens immobiliers neufs. Chaque donateur peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants. Ce dispositif temporaire vise à favoriser l’immobilier, notamment la construction de logements neufs, puisqu’il est assujetti à une obligation à bâtir pour le terrain.

Comment optimiser ses droits de succession, en dehors des donations ?

Il faut utiliser au mieux le potentiel des contrats d’assurance vie et des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Ce sont deux vecteurs essentiels pour optimiser de façon confortable sa transmission de patrimoine, tout en conservant la possession des biens, à l’inverse d’une donation.

Rédaction achevée au 21/12/2015, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.