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Les clauses à ne pas oublier dans une donation

9 octobre 2017

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Certaines questions sont à évoquer pour que la donation réponde à vos objectifs.

Donation en avancement de part successorale ou hors part successorale ?

Une donation en avancement de part successorale permet de respecter l’égalité entre vos enfants. Celui qui a bénéficié d’une telle donation recevra moins au décès. C’est une avance sur sa part.
À l’inverse, si vous souhaitez avantager l’un de vos enfants, vous pouvez spécifier la donation « hors part ». Il recevra la même chose que les autres dans la succession mais conservera en plus le bien donné.

Attention, vos enfants sont réservataires : ils ont droit à une part incompressible de votre succession. Si vous avantagez trop l’un de vos enfants, les autres pourront demander leur dû.

Droit de retour

Si votre fils décède avant vous en étant marié sans enfant, les biens que vous lui avez donnés peuvent être remis à votre belle-fille… En prévoyant un droit de retour dans l’acte de donation, ils vous seront rendus sans aucune imposition. Cette clause évite que les biens donnés ne soient transmis à des « étrangers » et vous permet d’éventuellement les redonner ensuite à une autre personne...

Réversion d’usufruit ou usufruit successif

Vous êtes marié(e) et propriétaire d’un appartement locatif par exemple. Si vous en donnez la nue-propriété à votre enfant, au décès du premier d’entre vous, ce dernier deviendra propriétaire de la moitié et le conjoint survivant restera usufruitier de l’autre moitié. Chacun percevra donc la moitié des loyers !
La « réversion d’usufruit » permettra à votre conjoint d’être usufruitier de tout le logement et donc de percevoir tous les loyers. Votre enfant ne deviendra propriétaire de l’appartement qu’au décès du conjoint survivant.

Charges et conditions

La donation peut être conditionnée au respect de certaines obligations par votre donataire et notamment :

  • le donateur peut imposer l’emploi des sommes données pour financer un voyage d’études ou l’acquisition d’un logement, pour constituer une épargne en investissant sur un contrat d’assurance-vie…  
  • le donateur peut interdire la vente ou l’hypothèque du bien donné. Cette clause dite d’inaliénabilité n’est valable que si elle est limitée dans le temps ET justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Par exemple, un donataire très jeune que le donateur souhaite protéger « contre lui-même ».  

Rédaction achevée au 03/10/2017, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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