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« Les couples doivent parfois changer de régime matrimonial pour mieux se protéger »

22 décembre 2014

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Me Cyril Hervois, notaire à Cambrai, détaille les motivations pouvant conduire à une modification de régime matrimonial, les conditions dans lesquelles elle peut s’effectuer et les précautions à prendre.

Les couples doivent parfois changer de regime matrimonial pour mieux se proteger

Quand faut-il revoir son régime matrimonial ?

Les couples mariés sans contrat de mariage et soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent faire évoluer leur régime matrimonial pour :

  • la communauté universelle, afin de protéger son conjoint ;
  • la séparation de biens, afin de protéger leurs biens en cas de création d’entreprise.

Ils peuvent aussi simplement aménager leur régime en y insérant des avantages matrimoniaux, ayant un net intérêt notamment eu égard aux assurances vie du couple.

Est-ce aussi intéressant pour mieux protéger son conjoint en cas de décès ?

Oui. Certains époux souhaitent que le conjoint survivant recueille plus que sa part normale, la quotité disponible entre époux, et puisse gérer les biens – notamment vendre sa résidence principale ou secondaire – sans avoir de comptes à rendre aux enfants. Or, cette opération n’est pas possible si, lors du règlement de la succession, ceux-ci reçoivent la nue-propriété des biens. Ces couples peuvent alors décider d’opter pour le régime de communauté universelle, avec très souvent une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, tous les biens lui reviendront. Les enfants n’hériteront ainsi qu’au décès du second parent.
Ce changement de régime étant quasiment irréversible, il est conseillé de ne le réaliser qu’à un âge avancé, lorsque l’on est “certain” de ne plus divorcer.

Changer de régime est-il compliqué ?

Dans le cas où les enfants sont majeurs, le changement peut s’effectuer en un à deux mois. Le notaire liquide alors le précédent régime matrimonial et établit le nouveau contrat de mariage, qui doit être porté à la connaissance des enfants et être publié dans un journal d’annonces légales. Le coût du changement de régime varie en fonction des opérations à réaliser, il me semble opportun de se rapprocher de son notaire en ce sens.
Lorsque les enfants sont mineurs, cela prend plus de temps, et une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI), le recours à avocat étant requis.

Les enfants majeurs peuvent-ils s’opposer à la volonté des parents ?

S’ils s’estiment lésés, ils ont trois mois pour manifester leur opposition. Les parents peuvent alors saisir le TGI qui tranchera l’opportunité d’un tel changement de régime. En tout état de cause, même si les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial tous les deux ans, une consultation du notaire est incontournable en amont afin d’analyser avec précision son opportunité et ses effets.
 
Rédaction achevée au 22/12/2014, sous réserve d'évolutions de l'actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.

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