Ingrid Labuzan : Est-on bien protégé quand on vit en concubinage ou quand on est pacsé ?

Marion Gea : Si le concubinage permet de bénéficier d’une grande liberté, c’est aussi l’union la moins protectrice en cas de décès.

• Si rien n’a été organisé à l’avance, le partenaire survivant n’hérite de rien. Il est nécessaire de rédiger un testament pour lui transmettre des biens.
• Si l’on décide de rédiger un testament en ayant des enfants, on ne peut faire hériter son partenaire que d’une partie incompressible du patrimoine en raison de la réserve héréditaire.
• Le concubin qui hérite devra payer 60 % de taxes sur ce qu’il reçoit avec un maigre abattement à 1 594 €.

I.L : La question du logement est souvent la plus urgente à résoudre, en cas de décès. Comment ça se passe ?

M.G. : Il est en effet courant que la question du logement pose quelques difficultés, mais il y a différents cas de figure :

• S’ils le louaient à deux, le bail se poursuit à la mort de l’un deux.
• Si le concubin décédé louait l’appartement ou la maison, le contrat continue si le couple vivait ensemble depuis au moins un an à la date du décès.
• Si le bien avait été acheté à deux, le survivant risque de se retrouver en indivision avec les héritiers et peut être contraint de vendre.
• Si le bien appartenait au partenaire décédé, le partenaire survivant ne peut y rester qu’avec l’accord des héritiers et devra leur payer une indemnité d’occupation.

I.L : Que peut-on faire pour protéger l’autre et lui éviter des droits de succession importants ?

M.G. : Effectivement, le point mérite d’être abordé.
D’abord, l’indispensable c’est le testament qui, comme je le disais en introduction, va permettre de transmettre des biens du défunt dans la limite de la quotité disponible.
Ensuite, je vous rassure, il y a bien des solutions qui permettent de soulager le conjoint. Je vous en donnerai trois :

1. D’abord, ce que je conseille c’est d’avoir le réflexe assurance vie : s’ils disposent d’un capital, les concubins auront intérêt à souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance vie en désignant l’autre comme bénéficiaire ou en prévoyant éventuellement une clause démembrée (le concubin pour l’usufruit et la nue-propriété pour les enfants). Le ou les bénéficiaires profiteront de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie (152 500 € pour les primes versées avant 70 ans et 30 500 € pour les primes versées après 70 ans pour les contrats souscrits après 1991). De plus, les capitaux transmis en vertu d’un contrat assurance vie n’entrent pas, lors de la succession, dans le calcul de la réserve héréditaire.
2. La deuxième recommandation que je ferais, c’est de souscrire une assurance décès : le capital ou la rente que vous aurez cotisé permettra au concubin survivant de compenser l’éventuelle baisse de revenus induite par le décès de l’assuré, ou de payer les droits de succession dus.
3. Enfin, je terminerais avec la création d’une SCI (société civile immobilière) avec démembrement croisé des parts sociales : les concubins constituent une SCI et recevront, en contrepartie de leurs apports (le bien immobilier s’ils en sont déjà propriétaires, ou une somme d’argent), des parts sociales en pleine propriété.
4. Dans un second temps, les concubins s’échangent mutuellement la nue-propriété ou l’usufruit de leurs propres parts sociales selon ce qui sera le plus intéressant en fonction de leur âge respectif. Si les droits échangés sont d’une valeur identique, il s’agira d’un échange pur et simple. Dans le cas contraire, le règlement d’une soulte aura lieu. Au décès d’un des concubins, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans fiscalité.
5. Je précise tout de même que si cette dernière est intéressante, elle s’accompagne de certains coûts, je pense par exemple à la création de la société ou encore aux honoraires des praticiens à prévoir pour la rédaction des actes.
6. Je rappelle pour conclure avec le caractère réversible du régime matrimonial. Vous pouvez donc, et c’est d’ailleurs mon conseil, le modifier en fonction des événements de votre vie : je pense à l’arrivée d’un enfant, ou encore à l’achat d’un bien immobilier.

Si la vidéo ne s’affiche pas, assurez-vous d’avoir accepté les Cookies.
Communication à caractère promotionnel, sans valeur contractuelle.