Don manuel, donation, donation-partage : du pareil au même ?

Plusieurs types de donations peuvent être utilisés pour transmettre de l’argent à vos enfants. Comment s’y retrouver ?

Cadeau ou donation ?

A l’occasion d’un événement (naissance, anniversaire, Noël, diplôme, permis de conduire, mariage, etc.), vous pouvez remettre une somme d’argent à votre enfant pour qu’il investisse, qu’il épargne sur son livret ou son assurance vie. Si le montant est raisonnable par rapport à votre patrimoine et vos revenus, l’opération sera qualifiée de « présent d’usage », aucun droit de donation ne sera dû ni aucune formalité ne sera nécessaire.
A l’inverse, si la somme donnée dépasse le simple présent d’usage, une donation sera constatée. On dit alors que le donateur (celui qui donne) s’appauvrit immédiatement, sans contrepartie et irrévocablement, au profit du donataire (art. 894 du Code civil).

Notaire obligatoire ?

Tout dépend du type de donation.

• Un don manuel :
  La remise de la chose « de la main à la main » au donataire est suffisante, vous n’avez pas besoin de recourir à un notaire. Ainsi, pour donner une somme d’argent, un chèque ou un virement suffisent. A l’inverse, le don manuel d’un immeuble, d’un fonds de commerce, etc., n’est pas possible sans passer par un notaire.
  L’existence du don manuel est révélée et déclarée à l’administration fiscale par le donataire (celui qui reçoit) même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
  Vous pouvez compléter en ligne le formulaire 2735 à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (attention si vous êtes mariés ou pacsés vous ne devez pas utiliser l’espace de votre conjoint ou partenaire) ou au format papier (formulaire disponible sur impots.gouv.fr*). Si vous optez pour le format papier, le formulaire dûment complété doit être déposé, en double exemplaire, par le donataire, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra, notamment, de calculer le délai de 15 ans pour la reconstitution des abattements.
  En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements déjà utilisés à cette occasion ne pourront plus être appliqués¹.
• Une donation « simple » ou donation-partage :
  Faites appel à un notaire qui vous conseillera, notamment en présence de plusieurs enfants à gratifier. Il rédigera un acte en bonne et due forme et se chargera de la déclaration fiscale.

Donation « simple » ou « partage » ?

L’élément déterminant est lié au traitement de ces donations dans le cadre de votre succession. En effet, les biens donnés sont réintégrés, fictivement, par le notaire, dans la succession du donateur afin de déterminer les droits de ses héritiers.
Pour une donation « simple », le bien est réintégré dans la succession non pas à sa valeur au jour de la donation mais à celle du jour de la succession. Ainsi, si vous avez donné 100 000 € à votre enfant pour acheter un logement qui a doublé de valeur au jour de votre décès, le don sera rapporté à votre succession à hauteur de 200 000 € et non 100 000 €.
Si vous avez donné également 100 000 € à un autre enfant dans le cadre de la même donation mais si celui-ci perd tout au casino, le don ne sera rapporté à votre succession que pour 100 000 €. Ce qui peut créer une inégalité entre vos enfants, bien indépendante de votre volonté.
Sans précision, la donation sera réputée être faite en « avance de part » ce qui signifie que chaque enfant verra sa part d’héritage réduite du montant de la donation qu’il a reçue (selon la valeur au jour du décès).

En optant pour une « donation-partage », si tous les enfants ont reçu un lot, vous « figez les valeurs ». Quelle que soit l’utilisation des capitaux par vos enfants, le notaire prendra en compte seulement le montant du don à la date de la donation. La répartition entre vos enfants s’effectuera alors de façon égalitaire.
Si vous réalisez une donation-partage sur des biens immobiliers (un bien par enfant) vous devrez faire attention car si un bien se revalorise plus que l’autre, il ne sera pas possible de rééquilibrer les lots.
Si vous avez réalisé des donations « simples » par le passé, vous pouvez les réintégrer dans une donation-partage pour revoir la situation et permettre à vos enfants de bénéficier du gel des valeurs à la date de la donation-partage. Cette réintégration donnera lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % du montant total. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour échanger avec lui sur le bien-fondé de cette solution.
Si vous avez des enfants et petits-enfants, vous pouvez consentir une donation-partage dite « transgénérationnelle » pour organiser votre transmission sur plusieurs générations. En revanche, vos enfants devront accepter que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Lors de votre succession, les biens reçus par vos petits-enfants viendront réduire la part d’héritage de votre enfant comme si c’était lui qui avait reçu la donation.

Taxation ou exonération ?

Fiscalement, votre enfant ne paiera des droits de donation que si le montant des fonds transmis par chaque parent dépasse 131 865 €.
En effet, il existe deux abattements cumulatifs² :

• les abattements classiques qui permettent à chaque parent de donner jusqu’à 100  000 € à son enfant tous les 15 ans. Au-delà de ce plafond, des droits de donation seront dus. Attention, cet abattement est commun aux donations et successions donc si vous décédez moins de 15 ans après la donation, l’abattement utilisé lors de la donation ne sera pas applicable à la succession ;
• le « don familial de sommes d’argent » qui permet de donner jusqu’à 31 865 € sans impôt, mais seulement si votre enfant (ou petit-enfant) est majeur et que vous avez moins de 80 ans.

Fiscalement, votre petit-enfant ne paiera des droits de donation que si le montant des fonds transmis par chaque grand-parent dépasse 63 730 €.
En effet, en plus de l’abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent (ci-dessus) :

• vous pouvez réaliser des donations directement à vos petits-enfants (sans condition d’âge). La donation ne sera taxée qu’après application d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Rédaction achevée au 09/07/2024, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère publicitaire.

* Coût de la connexion Internet selon votre opérateur.

(1) Article 79 G CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

(2) BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

(3) BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227.