Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

Le cadre juridique et les principes

Ce mécanisme, parfois appelé « donation entre époux », n’est possible qu’entre personnes mariées (et non dans les couples pacsés ou en concubinage).

L’acte doit être passé devant un notaire, puisque seul un acte notarié permet la validité de cette donation sur les biens à venir.
La donation ne prend effet qu’au décès du donateur : elle porte sur la propriété présente et à venir, et non sur un transfert immédiat de patrimoine.

Les options offertes au conjoint survivant

Par la loi, sans donation au dernier vivant, dans une situation familiale simple (enfants issus uniquement du mariage), le conjoint survivant peut opter entre usufruit sur la totalité de l’actif successoral ou un quart en pleine propriété. En revanche, en présence d’enfants non communs, sans donation au dernier vivant, le conjoint ne peut obtenir qu’un quart en pleine propriété ; la donation au dernier vivant améliore donc significativement sa position.

Grâce à cette donation, le conjoint survivant dispose de plusieurs options lors du règlement de la succession :

• Il peut choisir de percevoir l’usufruit de la totalité des biens du défunt.
• Il peut obtenir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, dans certains cas notamment en présence d’enfants communs.
• Il peut recevoir la quotité disponible en pleine propriété, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses descendants.

Pourquoi recourir à ce dispositif ?

• Il permet de protéger financièrement le conjoint survivant : maintien dans le logement, perception de revenus, usage des biens dans l’usufruit.
• Il permet d’optimiser la transmission du patrimoine, en tenant compte des règles de l’article 913 du Code civil régissant les droits des héritiers légaux et la quotité disponible.
• Il s’intègre dans une stratégie patrimoniale globale (choix du régime matrimonial, des biens concernés, de l’avocat ou du notaire, etc.).
• Il évite certains conflits en cas de famille recomposée, en clarifiant la place de chaque héritier, enfants et conjoint.

Les limites et les précautions

• La donation au dernier vivant ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants : les descendants doivent toujours recevoir la part légale qui leur revient.
• Cette donation est révocable par le donateur à tout moment, sauf si elle a été intégrée dans le contrat de mariage.
• En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée, sauf disposition contraire au jugement de divorce.
• Elle prévoit la transmission finale : la situation peut évoluer, et il convient d’anticiper les modifications (nouvelle union, enfants d’un autre lit, héritage futur).
• Le coût de l’acte notarié doit aussi être intégré dans le budget.

Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?

1. Vous prenez contact avec un notaire, qui examinera votre situation patrimoniale, juridique et familiale (régime matrimonial, biens, enfants). 
2. Vous évaluez la part du patrimoine que la loi vous autorise à transmettre librement au conjoint survivant, sans réduire les droits des enfants. 
3. L’acte est rédigé : il peut porter sur des biens déterminés ou sur la totalité des biens à venir. 
4. L’acte est enregistré, et l’option de la donation peut être prévue en clause spécifique (ex : « le conjoint pourra choisir l’option au jour du décès »). 
5. Il convient de faire figurer cette donation au « Fichier central des dispositions de dernières volontés ». 
6. Vous ajustez ce dispositif aux évolutions de votre situation familiale et de votre patrimoine. Vous pouvez le coordonner avec d’autres solutions patrimoniales comme l’assurance vie, le testament ou le démembrement de propriété. 

Transmission et patrimoine

Dans une stratégie patrimoniale globale, la donation au dernier vivant joue un rôle déterminant : elle permet de sécuriser la place du conjoint, de réduire les droits successoraux (le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession).

Elle s’intègre avec d’autres dispositifs : démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), assurance vie, donations anticipées aux enfants.

Pour un couple marié avec enfants, notamment dans une famille recomposée, cette donation permet au conjoint de choisir l’option la plus adaptée à sa situation et à sa vie.

Rédaction achevée au 27/11/2025, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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