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Votre question du mois #21 : A quoi faut-il penser pour anticiper sa succession dans le cadre d'une famille recomposée ?

Dans cet épisode, nous parlerons d’un sujet délicat : à quoi faut-il penser pour anticiper sa succession dans le cadre d’une famille recomposée ? Un sujet qui concerne 10 % des familles en France. Nous en parlons avec Sonia Picard Ingénieure Patrimonial à la Caisse d’Epargne Normandie.

Ingrid : Alors, saviez-vous qu’en France, 10 % des familles avec enfants sont recomposées ? Donc Sonia, qu’est-ce qu’il se passe dans ces familles au moment de la succession si on n’a pas fait de testament ?

Sonia : Le droit des successions est régi par le Code civil. Les enfants du défunt, qu’ils soient issus d’un premier ou d’un second mariage et le cas échéant leur descendance, sont les héritiers réservataires et se partagent l’intégralité du patrimoine à parts égales. Un héritier réservataire est une personne qui dispose d’une part minimum dans une succession, sans possibilité de la supprimer. Elle varie selon le nombre d’enfants. Un enfant a droit à la moitié des biens de l’héritage, deux enfants ont droit à deux tiers de la succession et trois enfants ou plus se partagent les trois quarts des biens du défunt.

Ingrid : Autrement dit, on ne peut pas déshériter ses enfants ?

Sonia : Pas complètement, non.

Ingrid : Et qu’est-ce qui est prévu pour le conjoint ?

Sonia : Si le défunt était marié, le conjoint survivant bénéficie au choix d’un quart de la succession en pleine propriété – les enfants se partagent donc les trois quarts restants –, ou bien de l’usufruit de la succession dans sa globalité – les enfants se partagent alors la nue-propriété. Attention toutefois, en présence d’enfants non communs avec le défunt, la deuxième option n’est pas prévue légalement.

Ingrid : Usufruit, pleine propriété, est-ce que vous pourriez nous rappeler la différence entre les deux ?

Sonia : Bien sûr. L’usufruit va permettre au conjoint survivant de vivre dans un bien ou encore de profiter des revenus du patrimoine du défunt sans léser les enfants d’une première union qui, en tant que nu-propriétaires, retrouveront la pleine propriété de la succession au second décès.

Ingrid : Mais est-ce qu’il y a un moyen de laisser plus à son conjoint ?

Sonia : Oui, tout à fait. Il y a la donation au dernier vivant. Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi avec trois options principales :

  • l’usufruit de la totalité des biens du défunt ;
  • un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit ;
  • ou encore la quotité disponible en pleine propriété qui correspond à la partie non réservée aux enfants.

Ingrid : Donc ça, ça permet de protéger son conjoint sans léser ses enfants, est-ce qu’il y a d’autres possibilités ?

Sonia : Il existe aussi le legs graduel pour protéger son conjoint sans léser les enfants d’une première union. Il permet de transmettre un bien à une première personne, par exemple le conjoint, qui devra ensuite le transmettre à une seconde personne, par exemple les enfants, à son décès. Mais cette solution ne peut s’appliquer que sur la quotité disponible.

Ingrid : Dans le cadre de familles recomposées, on peut aussi avoir évidemment des couples pacsés ou des couples en concubinage. Quelles sont alors les règles de transmission ?

Sonia : Il faut savoir que les personnes pacsées et en concubinage n’héritent pas automatiquement de leur conjoint. Par conséquent, les risques de conflits sont nombreux. Il est en effet fréquent de voir naître des inégalités entre les enfants d’une première union et d’une deuxième union, ou encore un partenaire ou un concubin avec une protection insuffisante, voire inexistante. Ces règles légales reflètent rarement les souhaits des personnes car elles ne tiennent pas compte des nouvelles configurations familiales. De même, les beaux-enfants n’ont aucun droit successoral automatique. Ils sont considérés aux yeux de la loi comme des étrangers.

Ingrid : Qu’est-ce qu’on peut faire pour rééquilibrer la balance ?

Sonia : Il existe différents outils pour rééquilibrer la balance selon son objectif. Le plus évident est de faire un testament pour avantager un proche, notamment dans le cadre du PACS ou du concubinage, mais aussi ses beaux-enfants, ou encore pour personnaliser sa succession en utilisant la quotité disponible. Donc si vous voulez leur laisser quelque chose, ce sera taxé à 60 %, hormis pour le partenaire de PACS, et enfin, on est obligé de respecter la réserve héréditaire.

Ingrid : Alors vous le disiez, on peut vouloir effectivement protéger ses beaux-enfants. On a vu tout à l’heure qu’on pouvait utiliser la quotité disponible pour leur transmettre du patrimoine. Est-ce qu’il y a d’autres choses qu’on peut aussi mettre en place pour les favoriser ?

Sonia : Oui, il y en a une autre qui est beaucoup plus intéressante d’un point de vue fiscal, c’est l’assurance vie. Elle permet de transmettre à la personne de son choix sans aucun droit de succession jusqu’aux 152 500 premiers euros transmis par bénéficiaire, tout contrat confondu, pour les versements effectués avant vos 70 ans. De plus, les capitaux étant transmis en cas de décès, il n’y a aucun dessaisissement immédiat. Cette solution est réversible grâce à la clause bénéficiaire que l’on peut modifier à tout moment.

Ingrid : C’est la seule option possible ?

Sonia : Il est aussi possible d’aller encore plus loin avec l’adoption, afin que vos beaux-enfants soient traités à égalité avec vos enfants biologiques dans votre succession. L’adoption, dans le cadre de familles recomposées, connaît un essor depuis son assouplissement en 2022 et permet de prendre en compte des schémas familiaux de plus en plus répandus. A noter que l’adoption n’implique pas un renoncement des droits des parents biologiques.

Ingrid : Beaucoup de points soulevés aujourd’hui Sonia, pour terminer quels seraient vos conseils ?

Sonia : Eh bien, il y en aurait trois. Premièrement : l’anticipation, puisque anticiper la valorisation et la transmission des biens spécifiques comme une entreprise ou une résidence principale est primordiale. Il est important également de rédiger un testament qui soit adapté à votre situation familiale. Deuxièmement, la communication en amont avec les membres de la famille pour limiter les incompréhensions et les éventuelles tensions qui pourraient survenir. Et enfin, parlez-en à votre conseiller bancaire ou encore à votre notaire afin d’optimiser la transmission et la fiscalité de votre patrimoine.

Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.Sous réserve de la règlementation juridique et fiscale en cours. Rédaction achevée le 16/01/2026.