Ingrid : Alors le sujet est un petit peu sensible. En France, est-ce qu’on a le droit de déshériter ses enfants ?

Alors non, pas complètement, mais pour le comprendre je pense qu’il faut revenir sur les fondamentaux du droit des successions en France avec deux grands principes : celui de la protection des héritiers réservataires et celui de la quotité disponible.

Ingrid : Bon, on entre tout de suite dans des termes assez techniques, donc concrètement, ça veut dire quoi ?

En France, le droit successoral repose sur le principe de la « réserve héréditaire ». Cette réserve est une part du patrimoine du défunt qui est légalement attribuée à certains héritiers, qu’on nomme les « héritiers réservataires ». Il s’agit principalement des descendants : les enfants, et en cas de prédécès, leurs propres enfants, et à défaut de descendants, le conjoint survivant. Cette disposition vise à protéger ces membres de la famille en leur garantissant une part minimale de l’héritage.

Ingrid : Donc c’est cette réserve héréditaire qui interdit en fait de déshériter complètement ses enfants ?

Tout à fait, puisque la loi leur assure une part incompressible du patrimoine. La quotité de cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants :

• pour un enfant, ce sera la moitié du patrimoine ;
• pour deux enfants, les 2/3, soit un tiers chacun ;
• pour trois enfants et plus les ¾.

Ingrid : Alors vous avez parlé aussi de « quotité disponible », qu’est-ce que c’est ?

Parallèlement à la réserve héréditaire, il existe la « quotité disponible ». C’est la seule partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation. Cette quotité peut être attribuée à n’importe quelle personne de son choix (un autre enfant, un membre de la famille non réservataire, un ami, ou encore une association par exemple), sans que les héritiers réservataires ne puissent s’y opposer, tant que leur propre réserve est respectée.

Ingrid : Et si on souhaite utiliser cette quotité disponible pour transmettre son patrimoine à quelqu’un d’autre que ses descendants, que faut-il faire ?

Dans ce cas, la rédaction d’un testament est essentielle pour exprimer ses dernières volontés concernant la quotité disponible. C’est le document juridique qui permet de léguer des biens à des personnes ou des entités de son choix, dans la limite bien sûr de la quotité disponible. Il est tout à fait possible de léguer une partie de son patrimoine à une personne qui n’est pas un héritier légal. Attention toutefois, dans ce cas les droits de succession sont bien souvent plus élevés.

Ingrid : Et ça, ça marche aussi pour une personne non physique ? Je pense à une association par exemple.

Tout à fait, vous pouvez soutenir une cause qui vous tient à cœur en léguant des biens à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Ces organismes bénéficient d’ailleurs souvent d’avantages fiscaux spécifiques sur les legs.

Ingrid : Et il n’y a aucun moyen d’aller au-delà de la quotité disponible ? 

Alors ça dépend ; si c’est pour protéger votre conjoint, il y a la possibilité de faire une donation au dernier vivant. Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, notamment en lui attribuant l’usufruit de la totalité des biens ou une part plus importante, mixant de la pleine propriété et de l’usufruit. Dans le cas d’une famille recomposée cet avantage matrimonial est très intéressant puisqu’il permet d’attribuer l’usufruit de la totalité des biens. En revanche, en France, si le droit des successions protège le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou concubin reste, lui, exclu de la dévolution successorale légale.

Ingrid : Eh bien justement, un point sur le cas spécifique des couples qui ne sont pas mariés, qu’est-ce que vous pourriez leur conseiller ?

On recommande souvent l’assurance vie, qui est un instrument de transmission particulièrement intéressant et puissant car les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent généralement à la succession. Cet outil permet donc, sous certaines conditions, de contourner les règles de la réserve héréditaire. Il convient de veiller néanmoins à ce que les montants versés ne soient pas qualifiés de « manifestement exagérés ». Et pour cela, je recommande de favoriser les versements réguliers sur le long terme, plutôt que de verser une somme importante en une seule fois. L’assurance vie offre une grande liberté de choix du bénéficiaire, qui peut être un proche, un tiers ou encore une association, et bénéficie d’une fiscalité avantageuse grâce à des abattements spécifiques.

Ingrid : Mais dans le fond, pourquoi attendre le décès pour transmettre ? Est-ce qu’il ne faudrait pas aussi avoir une stratégie de donation de son vivant ?

Vous pouvez tout à fait réaliser des donations ou des donations-partages de votre vivant. Cela permet notamment de bénéficier d’abattements fiscaux qui se renouvellent périodiquement, et qui vont réduire les droits de succession futurs. En revanche, les donations ne permettent pas de contourner la réserve héréditaire puisqu’en fait, elles sont réintégrées au moment de la succession justement pour vérifier que la réserve héréditaire d’un héritier n’aurait pas été impactée. Cela permet donc de rééquilibrer les attributions le cas échéant.

Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
Sous réserve de la règlementation juridique et fiscale en cours. Rédaction achevée le 16/01/2026.