C’est vrai que nous avons reçu beaucoup de questions d’auditeurs au sujet du testament. Ils se demandent notamment si un testament suffit à protéger ses proches. Alors pour commencer déjà, est-ce que vous pourriez peut-être nous rappeler ce qu’il se passe s’il n’y a pas de testament ?

Christine Limouzin : Tout à fait. En l’absence de testament au décès, c’est la loi qui détermine la répartition de votre patrimoine entre les héritiers. Les héritiers sont en ordre de priorité : les enfants, les petits-enfants puis les parents, les frères et sœurs, les grands-parents et les cousins. Le conjoint dispose également de droits prévus par la loi. Sans testament, on peut donc se retrouver dans des situations non désirées comme l’exemple typique de l’indivision sur un bien. Cette indivision peut parfois contraindre à vendre ce bien. De plus, sans testament, certaines personnes peuvent être exclues de la succession comme le concubin ou le partenaire de pacs qui ne sont pas appelés à la succession. Et puis l’absence de testament peut être source de conflits notamment dans le cadre de familles recomposées.

Il y a donc pas mal de situations où on comprend que l’absence de testament rend cette période de transition encore plus compliquée. Alors en quoi le testament permet-il d’améliorer les choses ?

Christine Limouzin : Le testament permet à son rédacteur d’organiser lui-même la répartition de ses biens et d’exprimer ses volontés après son décès. La personne désigne dans son testament une ou plusieurs personnes appelées légataires. A son décès, ces légataires recevront soit la totalité de son patrimoine, c’est le legs universel, soit une partie de son patrimoine, c’est le legs à titre universel, soit certains biens déterminés, c’est le legs à titre particulier.

Si je comprends bien, c’est une façon d’organiser la distribution de ses biens à ses proches ?

Christine Limouzin : En effet, cette répartition des biens va donc permettre d’éviter certaines situations d’indivision qui peuvent être problématiques, notamment quand il s’agit de la résidence principale. Le testament peut également prévoir la transmission de biens à des proches qui ne sont pas héritiers comme le concubin, le partenaire de pacs, les petits enfants ou une personne étrangère à la famille.

Il peut aussi permettre d’avantager certaines personnes en répartissant le patrimoine de façon inégale. Ça peut être utile si on souhaite avantager un de ses enfants par exemple.

Au-delà de cet aspect financier, est-ce qu’on peut aussi intégrer d’autres types de clauses dans son testament ?

Christine Limouzin : En effet, le rédacteur peut exprimer des volontés personnelles comme par exemple l’organisation de ses funérailles ou nommer un tuteur pour ses enfants mineurs. Pour s’assurer du respect de ces volontés, il est également possible de nommer une personne de confiance comme exécuteur testamentaire.

Effectivement, le testament présente donc de nombreux avantages pour protéger ses proches. J’imagine quand même qu’on ne peut pas faire non plus complètement ce qu’on veut, quelle est la marge de manœuvre au sein d’un testament ?

Christine Limouzin : Le testament doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine qui revient obligatoirement à certains héritiers comme les enfants ou en leur absence le conjoint. Ceux-ci ne peuvent pas être complètement déshérités. Donc le testament ne pourra porter que sur le reste du patrimoine appelé la quotité disponible.

Et d’un point de vue fiscal, est-ce que les droits de succession vont changer avec un testament ?

Christine Limouzin : Non, le testament ne supprime pas les droits de succession. Seul le conjoint ou le partenaire de pacs sont exonérés de droits. Les autres légataires devront payer des droits selon le degré de parenté avec le rédacteur du testament. Ils peuvent donc être très élevés dans certains cas comme par exemple pour les concubins où ils sont de 60 %. Il faudra donc de l’argent pour pouvoir les payer.

Est-ce qu’il existe aussi des solutions complémentaires qui permettent de contourner les limites que vous venez d’expliquer et qui permettent surtout de renforcer la protection des proches ?

Christine Limouzin : Tout à fait. Il y a des solutions qui peuvent être civiles comme le choix du régime matrimonial ou la donation au dernier vivant pour renforcer les droits du conjoint survivant.

Il est également possible de réaliser des donations en cours de vie afin d’anticiper la transmission et d’aider ses proches à des moments clés.

Donc ce sont des protections civiles.  Y en a-t-il aussi de nature plus financière ?

Christine Limouzin : Alors oui, il existe des solutions financières comme l’assurance vie ou la prévoyance. Ces deux solutions dans la plupart des cas permettent de transmettre un capital à vos proches en cas de décès, avec une fiscalité avantageuse. Pour les primes qui sont versées avant vos 70 ans, il existe un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les droits de succession. Après 70 ans, le montant est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus. Ce qui peut aider à payer les droits de succession s’il y en a, ou à éviter une indivision.

Si l’on souhaite rédiger un testament, y a-t-il certaines précautions à prendre ?

Christine Limouzin : Oui, il doit répondre à un certain formalisme pour qu’il ne soit pas remis en cause. Donc un testament authentique rédigé chez un notaire présente moins de risque qu’un testament rédigé soi-même.

Merci Christine. Un dernier conseil ?

Christine Limouzin : Pour moi le testament seul est insuffisant et pour la paix des familles, il est important de le coupler avec d’autres solutions abordées précédemment comme l’assurance vie ou la prévoyance pour éviter des situations conflictuelles notamment au moment du décès. Des solutions à aborder bien évidemment avec votre conseiller financier.

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