Prévoyance individuelle : ce qu’il faut savoir

La loi Evin du 31 décembre 1989 a défini les opérations de prévoyance comme étant la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage. Ces garanties peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires, comme la Sécurité sociale, par des contrats collectifs négociés dans l’entreprise ou par des solutions individuelles.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance individuelle ?

Un contrat de prévoyance individuelle complète les garanties de base (Sécurité sociale, mutuelle santé, régime collectif d’entreprise). Il peut permettre de :

• sécuriser les revenus et maintenir un niveau de vie en cas d’arrêt de travail grâce à des indemnités journalières ;
• garantir le versement d’un capital décès ou d’une rente à la famille, aux proches ;
• financer les frais d’obsèques ;
• bénéficier d’une couverture face à l’invalidité ou à la perte d’autonomie suite à une maladie, un accident.

Vous pouvez souscrire plusieurs contrats de prévoyance : toutefois, en cas de sinistre, le cumul des prestations ne pourra pas dépasser les dépenses réelles ou le revenu habituel, sauf si les contrats prévoient le versement d’une prestation forfaitaire.

Dans un premier temps, il est nécessaire, avant de souscrire un contrat, d’évaluer sa situation, de recenser les garanties déjà existantes, mais aussi de faire une estimation des besoins, tant financiers que d’assistance (niveau de vie à maintenir, dettes, charges familiales, frais d’obsèques…).

Le rôle des conseillers en assurance est justement de vous aider à comparer les différentes offres et formules proposées et vous conseiller un produit adapté à vos besoins et exigences.

Les évolutions récentes à connaître

Depuis 2025, les assureurs doivent fournir des tableaux clairs et standardisés permettant de comparer plus facilement les garanties (capital, rente, indemnités, exclusions)¹.

En juin 2024, un accord relatif à la protection sociale complémentaire dans certaines fonctions publiques a été conclu pour fixer des garanties « incapacité-invalidité-décès » complémentaires.
De plus, certaines conventions collectives imposent la mise en place d’une prévoyance décès obligatoire pour les cadres ou catégories spécifiques.

Le marché de la prévoyance individuelle et collective en France représente désormais plus de 29 milliards d’euros de cotisations², avec une forte croissance des garanties incapacité, invalidité et dépendance.

Les garanties décès et obsèques sont les plus demandées, mais la demande de protection contre la perte d’autonomie est en hausse, compte tenu du vieillissement de la population.

Pour les Travailleurs non salariés (TNS), les cotisations de prévoyance peuvent être, sous conditions, déduites du bénéfice imposable, ce qui renforce l’intérêt d’un contrat individuel.

Les garanties principales d’un contrat individuel

Décès
Le contrat prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés. Ce capital peut être librement affecté (remboursement d’un prêt, maintien du niveau de vie, éducation des enfants, frais d’obsèques).

Accidents de la vie
Tels que, selon les contrats :

• accidents domestiques : brûlures, chutes, bricolage, jardinage ;
• activités de loisirs : sport, voyages ;
• catastrophes naturelles ou technologiques : tempêtes, avalanches, tremblements de terre, effondrement d’un bâtiment ;
• accidents médicaux ;
• agressions ou attentats.

En sont exclus les accidents de la route et les accidents du travail.
Pour que la garantie soit mise en jeu, il faut que le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident soit supérieur à un seuil défini au contrat : 30 %, 10 % ou même 5 %.

Incapacité
En application de la loi de mensualisation 78-49 du 19 juillet 1978, l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, en cas d’arrêt de travail. Cette indemnisation est limitée et dégressive.

Un contrat individuel permet de percevoir des indemnités journalières complémentaires, contribuant au maintien d’un revenu plus proche du salaire habituel.

Invalidité
La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale est calculée à partir d’un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage variant en fonction de la catégorie d’invalidité.

1ère catégorie	2ème catégorie	3ème catégorie
En capacité d’exercer une activité rémunérée qui peut être différente de celle exercée auparavant	En incapacité d’exercer une activité rémunérée	En incapacité d’éxercer une activité rémunérée et dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne

Le salaire moyen est obtenu à partir des 10 meilleures années de salaires, retenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. La pension est un pourcentage de ce salaire moyen, de 30, 40 ou 50 %, majoré de 40 % au titre de la tierce personne, avec un montant mensuel minimum et maximum.

Dépendance
La dépendance peut être :

• totale : ne pas pouvoir accomplir seul au moins cinq des actes ordinaires de la vie quotidienne : se laver / s’habiller / s’alimenter / se déplacer ;
• partielle : besoin d’une aide extérieure pour au moins quatre actes ordinaires de la vie quotidienne.

Face à l’incertitude, souscrire une assurance dépendance peut être une solution concrète pour contribuer à sécuriser son avenir et, le cas échéant, à limiter la charge pour ses proches.

Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle. Rédaction achevée au 03/08/2015, mise à jour le  23/09/2025, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

(1) La réforme du Code des assurances (entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025) impose une obligation générale de transparence contractuelle.
(2) Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050064886
https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/lassurance-prevoyance-en-2024.pdf