Pour lire cette vidéo Youtube, vous devez accepter les cookies de la catégorie Réseaux Sociaux dont YouTube fait partie en cliquant ici.
Votre question du mois #24 : Est-ce qu'un testament suffit à protéger mes proches ?
En l’absence de testament au décès, c’est la loi qui détermine la répartition de votre patrimoine entre les héritiers, en ordre de priorité : les enfants, les petits-enfants puis les parents, les frères et sœurs, les grands-parents et les cousins. Sans testament, on peut donc se retrouver dans des situations non désirées. De plus, certaines personnes peuvent être exclues de la succession comme le concubin ou le partenaire de pacs qui ne sont pas appelés à la succession. Dans cet épisode, Christine Limouzin, Ingénieur Patrimonial à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire vous explique comment transmettre votre patrimoine selon vos volontés, grâce au testament.
Christine Limouzin : Tout à fait. En l’absence de testament au décès, c’est la loi qui détermine la répartition de votre patrimoine entre les héritiers. Les héritiers sont en ordre de priorité : les enfants, les petits-enfants puis les parents, les frères et sœurs, les grands-parents et les cousins. Le conjoint dispose également de droits prévus par la loi. Sans testament, on peut donc se retrouver dans des situations non désirées comme l’exemple typique de l’indivision sur un bien. Cette indivision peut parfois contraindre à vendre ce bien. De plus, sans testament, certaines personnes peuvent être exclues de la succession comme le concubin ou le partenaire de pacs qui ne sont pas appelés à la succession. Et puis l’absence de testament peut être source de conflits notamment dans le cadre de familles recomposées.
Christine Limouzin : Le testament permet à son rédacteur d’organiser lui-même la répartition de ses biens et d’exprimer ses volontés après son décès. La personne désigne dans son testament une ou plusieurs personnes appelées légataires. A son décès, ces légataires recevront soit la totalité de son patrimoine, c’est le legs universel, soit une partie de son patrimoine, c’est le legs à titre universel, soit certains biens déterminés, c’est le legs à titre particulier.
Christine Limouzin : En effet, cette répartition des biens va donc permettre d’éviter certaines situations d’indivision qui peuvent être problématiques, notamment quand il s’agit de la résidence principale. Le testament peut également prévoir la transmission de biens à des proches qui ne sont pas héritiers comme le concubin, le partenaire de pacs, les petits enfants ou une personne étrangère à la famille.
Il peut aussi permettre d’avantager certaines personnes en répartissant le patrimoine de façon inégale. Ça peut être utile si on souhaite avantager un de ses enfants par exemple.
Christine Limouzin : En effet, le rédacteur peut exprimer des volontés personnelles comme par exemple l’organisation de ses funérailles ou nommer un tuteur pour ses enfants mineurs. Pour s’assurer du respect de ces volontés, il est également possible de nommer une personne de confiance comme exécuteur testamentaire.
Christine Limouzin : Le testament doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine qui revient obligatoirement à certains héritiers comme les enfants ou en leur absence le conjoint. Ceux-ci ne peuvent pas être complètement déshérités. Donc le testament ne pourra porter que sur le reste du patrimoine appelé la quotité disponible.
Christine Limouzin : Non, le testament ne supprime pas les droits de succession. Seul le conjoint ou le partenaire de pacs sont exonérés de droits. Les autres légataires devront payer des droits selon le degré de parenté avec le rédacteur du testament. Ils peuvent donc être très élevés dans certains cas comme par exemple pour les concubins où ils sont de 60 %. Il faudra donc de l’argent pour pouvoir les payer.
Christine Limouzin : Tout à fait. Il y a des solutions qui peuvent être civiles comme le choix du régime matrimonial ou la donation au dernier vivant pour renforcer les droits du conjoint survivant.
Il est également possible de réaliser des donations en cours de vie afin d’anticiper la transmission et d’aider ses proches à des moments clés.
Christine Limouzin : Alors oui, il existe des solutions financières comme l’assurance vie ou la prévoyance. Ces deux solutions dans la plupart des cas permettent de transmettre un capital à vos proches en cas de décès, avec une fiscalité avantageuse. Pour les primes qui sont versées avant vos 70 ans, il existe un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les droits de succession. Après 70 ans, le montant est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus. Ce qui peut aider à payer les droits de succession s’il y en a, ou à éviter une indivision.
Christine Limouzin : Oui, il doit répondre à un certain formalisme pour qu’il ne soit pas remis en cause. Donc un testament authentique rédigé chez un notaire présente moins de risque qu’un testament rédigé soi-même.
Christine Limouzin : Pour moi le testament seul est insuffisant et pour la paix des familles, il est important de le coupler avec d’autres solutions abordées précédemment comme l’assurance vie ou la prévoyance pour éviter des situations conflictuelles notamment au moment du décès. Des solutions à aborder bien évidemment avec votre conseiller financier.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 242 487 090 euros, siège social : 7, promenade Germaine-Sablon 75013 PARIS – RCS Paris N° 493 455 042 – BPCE intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.